Anne-Lise Dufour-Tonini
Question N° 61223 au Ministère du logement
Question soumise le 22 juillet 2014
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation du logement social en France. Elle va, avant la fin de l'année, négocier avec les partenaires sociaux la convention 2015-2019 qui fixera les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Or elle n'est pas sans savoir que le taux de mise en chantier de logement sociaux a considérablement chuté en 2013 et qu'ils représentent près d'un tiers de la production neuve. Dans une lettre datée du 12 novembre 2012, les partenaires sociaux et le Gouvernement fixaient d'importants moyens à la relance de la construction de logements sociaux. Action logement, ex-1 % logement, s'engageait notamment à financer la production de logements HLM à hauteur de 1,5 milliard d'euros par an, pendant trois ans, et également à s'endetter à hauteur de 1 milliard d'euros sur la même période, en maintenant, évidemment, sa contribution aux politiques publiques jusqu'en 2015 pour 1,2 milliard d'euros par an. En contrepartie, le ministère du logement et l'égalité des territoires s'engageait à réduire progressivement ses prélèvements sur le 1 % logement. Ainsi, de nouveaux logements sociaux pourraient voir le jour. Ainsi, elle souhaite l'interroger sur la pérennité de ces engagements.
Réponse émise le 3 février 2015
Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.
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