Dominique Bussereau
Question N° 61227 au Ministère du logement
Question soumise le 22 juillet 2014
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la décision du Gouvernement de ponctionner l'organisme public Action logement à hauteur de 3 milliards d'euros, sur la période 2015-2019. Ce dernier, dont le budget est abondé par les cotisations des entreprises, doit financer le logement social pour faire face à la grave crise du logement en cours dans notre pays. Or cette ponction doit permettre de financer le Pacte de Responsabilité proposé par le Président de la République, qui manque cruellement de moyens. Il ne peut être accepté que le financement du logement social baisse, tant cette activité est indispensable aux populations les plus précaires de notre pays ainsi qu'aux 240 000 professionnels travaillant dans ce secteur d'activité. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures l'État mettra en place pour honorer ses engagements en matière de production de logement social et donner les moyens à Action Logement d'accomplir ses missions de service public.
Réponse émise le 3 février 2015
Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.
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