Philip Cordery
Question N° 61328 au Secrétariat d'état au commerce extérieur
Question soumise le 22 juillet 2014
M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la transparence des conventions de partenariats qui lient l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à ses établissements scolaires partenaires. Les parlementaires et les membres du conseil d'administration de l'AEFE devraient avoir accès aux conventions de partenariats afin de pouvoir exercer leur fonction de contrôle. En effet, ces conventions engagent l'AEFE et donc l'État. Elles ouvrent des droits pour les établissements signataires, tels que le versement de bourses scolaires ou le détachement de personnel. Le manque de transparence nuit à la bonne exécution des missions du conseil d'administration qui doit parfois prendre des décisions en l'absence de documents tangibles. Il souhaiterait connaître les mesures mises en œuvre pour assurer aux parlementaires et aux membres du conseil d'administration de l'AEFE, l'accès à ces conventions de partenariats.
Réponse émise le 2 septembre 2014
Les conventions liant les organismes gestionnaires des établissements et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sont élaborées à partir d'une convention-type qui a été examinée par le conseil d'administration de l'AEFE au cours de sa réunion du 7 janvier 2002. Cette convention-type est disponible à la demande des administrateurs. Un nouveau modèle de convention-type plus explicite que l'actuel sur les engagements des organismes gestionnaires en matière de gouvernance sera prochainement proposé au conseil d'administration de l'AEFE. Par ailleurs, l'accès à telle ou telle convention est ouvert aux administrateurs titulaires de l'AEFE sous réserve de l'accord de la partie cosignataire. C'est dans ce cadre que la nouvelle convention signée avec le lycée franco-mexicain de Mexico à partir de septembre 2014 a été transmise par l'AEFE le 7 juillet 2014 aux administrateurs titulaires de l'Agence.
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