Monique Iborra
Question N° 6152 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 octobre 2012
Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression de l'habilitation des salariés titulaires d'un brevet d'État d'éducateur sportif 1er degré (BEES) et d'une qualification complémentaire sécurité routière (QCSR) de délivrer le brevet de sécurité routière (BSR) remplacé par le nouveau permis « AM », suite à la parution du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 relatif à la transposition de la nouvelle réglementation adoptée en 2006 par l'Union européenne qui prévoit notamment que : « la formation « cyclomoteur » sera dispensée uniquement par des professionnels titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, au sein d'établissements spécialement agréés à cet effet (L. 213-1)». Ainsi, cette suppression remet en cause l'existence et la pérennité des éducateurs salariés titulaires d'un BEES et d'une QCSR puisqu'ils ne pourront plus délivrer le BSR à compter du 19 janvier 2013 s'ils ne suivent pas la formation BEPECASER. Par ailleurs, l'apport financier dû à la délivrance du BSR par les associations est déterminant pour qu'elles puissent perdurer. Elles ne peuvent financer la formation BEPECASER à leurs éducateurs salariés, d'un montant compris entre 7 500 euros et 8 500 euros sur une année. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qui pourront être prises afin de ne pas pénaliser les associations disposant d'éducateurs salariés mais aussi quelles sont les solutions que le Gouvernement compte apporter à ces éducateurs salariés afin que leurs compétences, par ailleurs reconnues, puissent le rester.
Réponse émise le 10 septembre 2013
Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire a transposé en droit français la nouvelle réglementation adoptée en 2006 par l'Union européenne visant à harmoniser les règles relatives au permis de conduire. Ce texte introduit notamment une nouvelle catégorie « AM » de permis de conduire pour les cyclomoteurs et les quadricycles légers à moteur. Le brevet de sécurité routière (BSR) correspond à cette catégorie depuis le 19 janvier 2013. L'obtention de cette catégorie, accessible en France pour les cyclomoteurs dès l'âge de 14 ans, est subordonnée à la réussite d'un contrôle de connaissances théoriques sanctionné par la délivrance de l'attestation scolaire de sécurité routière de 1er ou de 2e niveau ou l'attestation de sécurité routière et au suivi d'une formation dispensée dans un établissement ou une association agréés au sens de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route. Désormais, depuis la création de la catégorie AM, la formation à la conduite des cyclomoteurs s'inscrit exclusivement dans le champ des articles L. 212-2 et R. 212-3 du code de la route. Cette formation ne peut être dispensée que par des professionnels titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité, au sein d'établissements spécialement agréés à cet effet (L. 213-1 et L. 213-7). Le décret du 9 novembre précité, notamment le III de l'article R. 211-1, rend caducs l'arrêté du 4 septembre 1995 créant une qualification complémentaire « sécurité routière des cyclomotoristes » et celui du 17 septembre 2003 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière en ce qu'il permettait d'ouvrir l'animation de la formation pratique du BSR à une catégorie de professionnels autre que les titulaires d'une autorisation d'enseigner. Aussi, en vertu des articles R. 212-2 à R. 212-4 du code de la route, toute personne souhaitant dispenser la formation préparatoire à la catégorie « AM » devra satisfaire aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), l'accès à cette profession n'étant pas à ce jour accessible par la validation des acquis de l'expérience. Cependant, cette dernière voie d'accès devrait être introduite à l'horizon de 2015 lorsque le BEPECASER sera remplacé par un nouveau titre professionnel. Compte tenu de ces éléments, les éducateurs sportifs peuvent emprunter, selon leur situation, l'une ou l'autre des trois filières actuelles d'accès au BEPECASER : - Un accès réservé au personnel non enseigna» e en vue du maintien à terme de son emploi. Cette voie d'accès au BEPECASER peut constituer une solution adaptée aux éducateurs salariés des écoles de conduite qui dispensent actuellement la formation pratique du BSR. - Un accès par la voie de l'alternance pour des candidats ayant un statut de salarié après signature d'un contrat passé avec une école de conduite dans le cadre d'un projet professionnel qualifiant. Cette filière peut procurer une réponse adaptée aux éducateurs désireux de se préparer à leurs nouvelles fonctions en consacrant 75 % de leur temps de formation dans une école de conduite et les 25 % restants dans un centre de formation des moniteurs (CFM) agréé par l'État. - Un accès direct pour les candidats préparant l'examen individuellement ou dans un centre de formation des moniteurs agréé par l'État au titre de la formation préparatoire au BEPECASER. Par ailleurs, les éducateurs sportifs installés comme travailleur indépendant ou chef d'entreprise, peuvent solliciter un agrément, en vertu de l'article R. 213-2 du code de la route, visant à pérenniser la formation pratique du BSR au sein de leur établissement. En effet, l'obligation de justifier d'une expérience professionnelle de deux ans de pratique d'enseignement de la conduite a été abrogée par la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation du droit de l'Union européenne. Cette formation devra cependant être obligatoirement dispensée par un titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A en cours de validité. Toutes les informations utiles relatives à la préparation, au financement de la formation et à l'organisation du BEPECASER sont accessibles sur le site Internet du ministère de l'intérieur (www. securite-routiere. gouv. fr).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.