Gaby Charroux
Question N° 61550 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 22 juillet 2014
M. Gaby Charroux interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des associations chargés du bien-être des gens de mer par l'accueil des marins en escale dans les ports français. Ces associations fournissent un travail bénévole formidable et indispensable. Elles effectuent ce travail bénévole sans disposer de moyens pérennes et organisés et se trouvent souvent, dans des situations financières difficiles. La participation des Grands Ports maritime, même si elle est essentielle, ne peut être considérée comme un financement pérenne car il est volontariste et inégal sur le territoire. Un groupe de travail sur le financement des services et activités de bien-être a été mis en place au mois de septembre 2012 dans la logique de la création du Conseil supérieur des gens de mer issu du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011. L'ensemble des participants s'est accordé sur le principe d'une participation des armateurs dont la forme reste à définir. L'augmentation des droits de ports, l'instauration d'une redevance au travers d'une modification du code des ports maritimes ont été soulevés mais votre ministère apporte des réserves au regard du droit. La création d'une taxe obligatoire doit être envisagée mais semble considérée comme trop rigide. Au regard de ces élément, il lui demande de clarifier l'option retenue par le Gouvernement afin de répondre durablement au financement des associations agissant dans les domaines de l'accueil, de l'accompagnement et du bien-être dans les ports français.
Réponse émise le 19 août 2014
La France a ratifié le 16 février 2004 la Convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le bien être des gens de mer, en mer et dans les ports, confortant ainsi sa longue tradition maritime, d'accueil des marins en escale et de mise à leur disposition de moyens et services de bien être. Les dispositions de cette convention ont été intégrées en 2006 dans la Convention du travail maritime (MLC), également ratifiée par la France. Le décret 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer a consacré une de ses trois formations au bien-être des gens de mer, affirmant ainsi toute l'importance attribuée par notre pays à l'accueil des gens de mer en escale. Le Conseil a été installé par le nouveau Gouvernement en juin 2012, il s'est réuni cinq fois depuis. Il a notamment décidé, lors de sa session du 19 septembre 2012, la création d'un groupe de travail dédié au financement des services et activités de bien-être, dont le rapporteur est le président de la Fédération nationale des associations des amis des marins (FNAAM). Cette décision du Conseil supérieur des gens de mer rejoint le souci exprimé d'instaurer un mode de financement pérenne, permettant aux associations d'assurer pleinement leur mission. Les travaux du groupe portent tout autant sur le choix du vecteur juridique, susceptible de mettre en oeuvre un dispositif obligatoire de financement, que sur les réponses immédiates à apporter aux associations dont certaines peuvent être actuellement en proie à des difficultés financières. Ces associations, ainsi que d'autres acteurs du monde maritime, ont préconisé la mise en place d'une redevance portuaire obligatoire par le biais d'une modification du code des ports maritimes, consistant en la création d'une catégorie nouvelle de droits de port. Cette proposition soulève des problèmes juridiques, car le qualificatif de « droit de port » ne saurait être retenu en vertu de la définition qui ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Un autre dispositif contraignant, à caractère obligatoire, comme l'instauration d'une nouvelle taxe a pu être évoqué. Ce vecteur de financement présente, cependant, peu de flexibilité au regard, tant du montant collecté que des mécanismes de redistribution au profit des différentes associations. Aussi, afin d'apporter dès à présent des réponses pour un soutien logistique et financier aux associations, une démarche pragmatique doit être engagée dans les meilleurs délais afin d'inciter, dans un premier temps, les grands ports maritimes (GPM) à poursuivre leurs engagements voire à s'engager si tel n'est pas le cas actuellement, puis de relayer cette demande auprès des ports décentralisés. Un correspondant portuaire « bien-être des gens de mer » a d'ores et déjà été désigné dans chaque GPM et un état des lieux pour chaque port est en cours. Celui-ci sera communiqué, mais aussi travaillé au sein du groupe « financement du bien-être » du Conseil supérieur des gens de mer qui poursuit ses travaux. L'objectif est de mettre en place une démarche de type « charte d'engagement volontaire » conduite sur l'impulsion secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche vers les GPM et d'examiner ensuite la manière de la décliner dans les ports décentralisés.
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