Laurence Arribagé
Question N° 61634 au Ministère des finances
Question soumise le 29 juillet 2014
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les emprunts toxiques souscrits par de nombreux particuliers. Nombre d'entre eux se retrouvent en situation de détresse matérielle et des assignations en justice contre des banques ont été effectuées mais l'extrême lenteur de la justice, les moyens dilatoires et le coût élevé des procédures sont autant de freins à faire aujourd'hui valoir leurs droits. À titre d'exemple, des financements d'opérations de défiscalisation (loi Girardin) ont été adossés à des emprunts libellés en franc suisse et, pour certains, remboursables en euro. Le franc suisse s'étant considérablement apprécié, les montants à rembourser peuvent être supérieurs à l'emprunt souscrit, et ce, après plusieurs échéances déjà remboursées. Certes, la loi bancaire de juillet 2013 a interdit ce type de prêts aux particuliers mais des dizaines de milliers de souscripteurs se débattent dans une problématique antérieure. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure il ne pourrait pas faire procéder à la définition précise des caractéristiques d'un emprunt toxique pour les particuliers puis de créer une entité provisoire visant à regrouper toutes les victimes afin de mener, ainsi, une négociation globale avec l'ensemble des établissements bancaires qui ont, pour certains, bénéficié du concours salvateur de l'État au moment de la crise. L'éparpillement des victimes, la complexité et le nombre de dossiers ainsi que la mauvaise volonté des banques ou des établissements de crédits à reconnaître leur responsabilité et à renégocier, sont autant de facteurs d'enlisement alors qu'une réelle volonté politique permettrait de clore rapidement ces sinistres dans l'intérêt de tous. Elle lui demande, en conséquence, la tenue d'un "grenelle des prêts toxiques".
Réponse émise le 13 octobre 2015
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté une enquête au sujet des pratiques d'établissements bancaires en matière de prêts en devises étrangères. Les résultats de cette investigation ont été transmis à l'autorité judiciaire. Couverts par le secret de l'instruction en application de l'article 11 du code de procédure pénale, ils ne peuvent pas être divulgués. Il appartient désormais à l'autorité judiciaire d'apprécier souverainement les suites qu'il convient de réserver à cette procédure. Sur un plan plus général, il est rappelé que le cadre juridique applicable aux prêts libellés en devises étrangères a été renforcé en vue d'améliorer la protection économique des consommateurs dans ce domaine. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu que les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ne peuvent contracter ces prêts que si elles déclarent principalement leurs revenus ou détiennent un patrimoine dans cette devise, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur. Cette loi a en outre prévu un dispositif spécifique d'information des consommateurs sur les risques inhérents à ce type de prêt, dont les modalités ont été précisées par un décret du 26 mai 2014 et codifiées à l'article L. 312-3-1 du code de la consommation.
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