Michel Ménard
Question N° 61766 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 29 juillet 2014
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel, et plus particulièrement aux gestionnaires de résidence sociale. Le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 prévoit la possibilité pour ces derniers d'être éligibles aux tarifs sociaux sur l'énergie. Pourtant, l'application de ces déductions et de leur rétroactivité n'est, dans certains cas, toujours pas effective et les délais ne sont pas communiqués par les fournisseurs, ce qui n'est pas sans conséquence sur la situation financière des bénéficiaires. Pour exemple, les jeunes accueillis en résidences sociales Foyers Jeunes Travailleurs (FJT) gérés par l'association « Édit de Nantes - Habitat Jeunes » savent officiellement qu'ils sont éligibles au tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité mais sont toujours dans l'attente de l'accession au tarif spécial de solidarité (TSS) concernant le gaz naturel. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que des délais de réponse et d'application de ces tarifs soient imposés aux fournisseurs.
Réponse émise le 11 octobre 2016
Le dispositif d'aide spécifique pour les résidences sociales a été institué par la loi du 15 avril 2013 et par le décret du 15 novembre 2013. Ce dispositif est aujourd'hui opérationnel et le versement des tarifs sociaux aux gestionnaires de résidences est effectif. Ces versements concernant environ 1 000 résidences pour 75 000 logements. Concernant le cas spécifique de l'association « Edit de Nantes - habitat jeunes », le tarif spécial de solidarité lui est désormais normalement appliqué par son fournisseur, qui s'est par ailleurs engagé à lui apporter toutes les explications complémentaires nécessaires. Enfin, il est à noter que le dispositif spécifique pour les résidences sociales n'est pas modifié pendant la phase expérimentale du chèque énergie et à terme un mécanisme dédié sera conservé.
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