Carlos Da Silva
Question N° 61841 au Ministère de l'économie (retirée)

Question soumise le 29 juillet 2014

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M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet du recours aux partenariats publics-privés (PPP) et leur impact sur les finances des collectivités. Les PPP sont des instruments particulièrement utiles aux collectivités territoriales. En associant le secteur privé au financement, à la conception, à la construction et à l'exploitation d'infrastructures publiques, ils permettent d'accélérer les délais de construction et d'obtenir un meilleur rapport qualité-prix. Toutefois, le recours abusif aux PPP peut avoir des conséquences néfastes sur les finances locales et la qualité des services. Le Centre Hospitalier Sud-Francilien d'Évry et Corbeil-Essonnes (CHSF) illustre les dérives des PPP, plus particulièrement les surcoûts qu'ils peuvent générer. Le rapport de l'Igas et de l'IGF de mai 2011 estimait que « compte tenu de sa situation financière, l'établissement n'est pas en capacité, au moins à court terme, de supporter l'impasse de financement résultant de la sous-estimation du loyer du bail ». De plus, l'ouverture de l'hôpital a été reportée de près d'un an après la constatation d'environ 8 000 malfaçons, et les travaux d'entretien et de maintenance entraînent des coûts supplémentaires. Aussi l'établissement rencontre d'importantes difficultés financières, et peine à s'acquitter des 46 millions d'euros de loyer dus à l'opérateur. Le recours aux PPP peut ainsi devenir une source d'endettement des collectivités territoriales, plus particulièrement lorsqu'ils favorisent le cocontractant privé aux dépens de la qualité du service public. Le rapport public annuel de la Cour des comptes de 2008 pointait les dérives des PPP en termes de surcoût : loyer supérieur à l'estimation des domaines, valeur de l'immeuble surévaluée, travaux non prévus initialement. Par ailleurs le rapport souligne que, l'État pouvant emprunter à des taux inférieurs à ceux accessibles à ses partenaires privés, les PPP peuvent avoir un coût global plus élevé qu'un financement public et fragiliser la maîtrise des dépenses locales. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ce qu'elle envisage afin de contrôler davantage la pertinence des recours aux PPP et d'en limiter les surcoûts éventuels.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)