Colette Capdevielle
Question N° 61874 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 29 juillet 2014
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des gendarmes adjoints volontaires (GAV) de la gendarmerie nationale. Ces derniers sont des militaires opérationnels qui secondent les sous-officiers dans les missions de la gendarmerie. Au terme de leur contrat, il leur est offert la possibilité de concourir en interne afin d'accéder à la fonction de sous-officier de gendarmerie. Pendant quatre ans, ils participent à la quasi-totalité des missions qui incombent aux sous-officiers de la gendarmerie départementale. Néanmoins certains d'entre eux échouent au concours interne. Ils ont pourtant acquis une expérience professionnelle dont la gendarmerie nationale aurait tort de se priver. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager, au sein de la gendarmerie nationale, la création d'un corps d'hommes du rang afin de pérenniser et professionnaliser cette catégorie de personnels pour une durée supérieure aux quatre années actuellement renouvelables du contrat de GAV.
Réponse émise le 24 mars 2015
Le statut de volontaire des armées permet à la gendarmerie d'offrir à des jeunes qui recherchent une première expérience des métiers de la sécurité, un vaste choix d'affectations dans les unités opérationnelles, selon une formule contractuelle souple, adaptée aux attentes de cette population. Leur vocation n'est en effet pas toujours affirmée : en se confrontant aux exigences de la vie militaire, ils ont l'occasion de mûrir leur décision de s'investir ou non dans la préparation du concours permettant d'accéder au statut de sous-officier de gendarmerie. Ainsi conçu comme un préalable à une éventuelle carrière de sous-officier, et plus généralement à l'exercice des métiers de la sécurité, la gendarmerie n'envisage pas de pérenniser le statut de GAV en les recrutant en qualité de militaires du rang engagés. Un tel engagement, qui ne pourrait excéder dix ans en application du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés, maintiendrait plus longtemps ces jeunes dans la précarité inhérente à une situation contractuelle, et ce, de surcroît, dans un statut aux prérogatives judiciaires forcément limitées, le code de procédure pénale liant l'octroi de la qualité d'agent de police judiciaire à celle de sous-officier de gendarmerie. La gendarmerie nationale juge donc préférable d'accompagner ses jeunes militaires dans la construction de leur projet professionnel. A cette fin, chaque GAV fait l'objet d'une gestion personnalisée, dont le passeport professionnel, instauré en 2005, est le support. Ce document vise à formaliser les conclusions de l'entretien annuel avec un officier conseil dont bénéficie le GAV pour le renouvellement annuel de son contrat et qui lui permet de faire le point sur les compétences acquises, sur les compétences à travailler, et sur l'avancée de son projet professionnel. Il s'agit en particulier d'envisager la préparation du concours interne, qui leur est ouvert à l'issue de leur première année de service. Ces efforts d'accompagnement donnent des résultats probants : en 2013, 36 % des admis aux concours de sous-officiers sont d'anciens GAV (7,5 % parmi les lauréats du concours externe et 78 % parmi les admis au concours interne). Début 2014, 23 % des sous-officiers de la gendarmerie en activité sont d'anciens GAV et 32 % ont servi en qualité de gendarme auxiliaire durant leur service national. Aux GAV qui ne peuvent ou ne souhaitent pas poursuivre leur carrière au sein de l'institution, la gendarmerie nationale propose le soutien de sa chaîne de reconversion et de ses centres régionaux d'orientation et de reconversion. Ces structures assurent un suivi personnalisé et permettent de bénéficier de dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelles destinés à préparer leur retour à la vie civile active (aide à la rédaction du curriculum vitae, formation proposée aux GAV ayant effectué plus de quatre ans de service, etc). Ce soutien permet l'élaboration d'un projet professionnel structuré ou l'accès à des emplois particuliers, en valorisant l'expérience acquise au sein de la gendarmerie. Ces prestations sont également ouvertes aux volontaires sans emploi, durant les trois années suivant leur départ. Sur trois années glissées, correspondant à cette durée d'accompagnement après le départ, le taux de reclassement des GAV est de 85%.
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