Christian Paul
Question N° 6192 au Ministère du travail
Question soumise le 2 octobre 2012
M. Christian Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation statutaire des contrôleurs du travail. Les contrôleurs du travail appartiennent au corps de catégorie B de la fonction publique. Pourtant, la diversité de compétence, l'autonomie d'action et de décisions dont les contrôleurs disposent et les conditions dans lesquelles ceux-ci doivent exercer leur métier font que les contrôleurs du travail réclament aujourd'hui une réflexion quant à leur situation statutaire. Leur revendication consiste en l'intégration de leur statut dans un corps de catégorie A Type de la fonction publique. Il lui demande donc quels sont les projets et possibilités auxquels le Gouvernement réfléchit actuellement au sujet de la situation statuaire des contrôleurs du travail.
Réponse émise le 20 novembre 2012
Acteurs incontournables du monde du travail, les contrôleurs du travail sont au coeur des enjeux sociaux et professionnels des entreprises. Ils veillent chaque jour au respect du droit du travail et de la formation professionnelle dans des conditions relationnelles souvent tendues. Leur champ d'intervention est large puisqu'ils contribuent, de par leur mission de contrôle, à l'amélioration des conditions de travail et des relations professionnelles, à la prévention des risques professionnels en termes de santé et sécurité. Les missions des contrôleurs du travail recouvrent un champ d'activité étendu : contrôle du respect de la législation du travail ou de la formation professionnelle continue dans les entreprises, information du public, participation à la gestion des politiques dans les domaines du travail, de l'emploi, gestion des ressources humaines ou des moyens d'intervention d'un service. Même s'ils n'exercent pas de fonctions managériales d'encadrement d'équipes, les contrôleurs du travail doivent faire preuve dans l'exercice de leurs missions, d'une grande maîtrise du droit du travail et du droit pénal, de réelles qualités relationnelles et de solides compétences juridiques dans un domaine particulièrement complexe puisqu'ils doivent veiller au respect des contrats de travail, des conventions et accords collectifs du travail. Ils doivent en outre avoir, une réelle capacité d'adaptation et de discrétion. La question de l'évolution du statut des contrôleurs du travail en lien avec l'évolution de leur métier demeure un sujet primordial pour le ministre du travail qui a d'ores et déjà engagé un travail interministériel avec la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Toutes les voies possibles sur le plan juridique, statutaire et budgétaire devront être examinées au regard de l'ensemble des sujétions auxquelles sont exposés les contrôleurs du travail. Le projet global qui sera issu de ces échanges fera l'objet d'une concertation avec les représentants du personnel et les agents eux-mêmes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.