Sandrine Mazetier
Question N° 61955 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 29 juillet 2014
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les procédures ayant permis à un ancien ministre des affaires étrangères et ancien Premier ministre de réintégrer brièvement les services du ministère des affaires étrangères pour réévaluer sa pension de retraite. Les médias ont fait état d'une somme représentant plusieurs années de salaires de fonctionnaire de catégorie C pour une seule journée. C'est pourquoi, elle souhaiterait vérifier l'exactitude de ces faits, le montant de l'indemnité perçue, et connaître le contenu de la mission confiée. À l'heure où des efforts considérables sont demandées à nos concitoyens et où des économies importantes sont engagées dans les services de l'État, et en particulier au ministère des affaires étrangères, elle lui demande s'il est toujours possible pour certains de bénéficier de telles procédures et le cas échéant si le ministre envisage de mettre fin à un dispositif d'un autre âge qui choque à juste titre nos compatriotes.
Réponse émise le 2 septembre 2014
Le décret 2011-634 du 8 juin 2011 a institué un dispositif temporaire de fin d'activité permettant aux cadres supérieurs du ministère des affaires étrangères et du développement international, âgés de cinquante-huit ans au moins et de soixante-deux ans au plus et qui comptent au moins vingt-cinq ans de services civils et militaires valables pour la retraite, de quitter définitivement les cadres de l'administration de façon anticipée, en contrepartie d'une somme correspondant à environ un an de traitement. Conformément aux dispositions prévues par le décret précité, ce régime a cessé d'être en vigueur au 31 décembre 2013.
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