Christophe Premat
Question N° 62027 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 29 juillet 2014
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les risques que font peser sur la sécurité européenne le conflit ukrainien. L'écrasement du vol MH17 au départ de l'aéroport d'Amsterdam-Schiphol constitue un drame sans précédent, l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation européenne, Eurocontrol, a aussitôt demandé la fermeture de l'espace aérien à l'est de l'Ukraine. La veille, le vice-ministre russe de la défense Iouri Borissov dévoilait les plans de livraison d'hélicoptères Ka-52 Alligator. D'ici 2020 l'armée russe devrait obtenir 146 Ka-52. Trente-deux hélicoptères seront commandés par le ministère de la défense pour équiper les porte-hélicoptères Mistral. Dans ce contexte et en attendant les conclusions de l'enquête sur les circonstances de l'écrasement du vol MH17, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de limiter ces contrats de vente d'armes tant que la situation ukrainienne ne s'est pas améliorée de manière significative.
Réponse émise le 7 octobre 2014
S'agissant de l'exportation de matériels de guerre à destination de la Russie, le Conseil de l'Union européenne a décidé le 31 juillet 2014 de prendre des mesures restrictives en réaction aux actions de la Russie ayant un impact déstabilisant sur la situation en Ukraine. La France, qui a contribué à l'adoption de ces sanctions, se conforme au règlement n° 833/2014 du Conseil de l'Union européenne du 31 juillet 2014, qui interdit « de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des biens et technologies à double usage, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire. ». L'interdiction ne couvre pas les contrats ou accords conclus avant le 1er août 2014. La décision 2014/659 du 8 septembre 2014 du Conseil de l'Union européenne a en outre approuvé une liste de neuf entreprises russes qualifiées d'« utilisateurs mixtes » (civils et militaires) vers lesquelles les exportations de biens à double usage des Etats-membres de l'UE seront interdites, à l'exception des industries aéronautique et spatiale pour un usage final ou un utilisateur final non-militaires. S'agissant enfin de l'exportation vers la Russie de deux bâtiments de projection et de commandement (BPC) construits en France, le Président de la République a indiqué le 3 septembre que les conditions pour que la France autorise la livraison du premier BPC n'auraient pas été réunies si elle avait dû avoir lieu à cette date, compte-tenu des actions de la Russie dans l'est de l'Ukraine et malgré la perspective d'un cessez-le-feu. Il convient de rappeler que cette exportation, si elle devait être confirmée, respecterait le cadre des sanctions européennes en vigueur, s'agissant d'un contrat conclu avant le 1er août 2014.
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