Laurence Arribagé
Question N° 62044 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 29 juillet 2014
Mme Laurence Arribagé interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de définition d'une zone d'interdiction d'usage de traitements phytosanitaires à proximité des lieux publics et habitations. Le projet de loi d'avenir de l'agriculture prévoit la définition d'une zone d'interdiction de toute intervention phytosanitaire à proximité des zones d'habitation et des lieux publics, y compris des produits homologués en agriculture biologique. Le projet de loi prévoit de donner au ministre de l'agriculture la prérogative d'interdire cet usage dans une zone de 100 à 200 mètres. L'article 23 visant à réécrire l'article L. 253-7 du code rural aurait des conséquences extrêmement négatives pour nos territoires. Les surfaces cultivées impactées par cette zone d'interdiction représenteraient, pour le seul département de la Haute-Garonne, plus de 170 000 hectares qui deviendraient, de fait, non exploitables en production agricole. C'est près de la moitié de la surface agricole du département qui serait impactée. Premier employeur de Midi-Pyrénées, le secteur agricole ne peut se voir imposer ce principe de précaution excessif. C'est pourquoi elle lui demande quelles précisions peuvent être apportées aux acteurs locaux afin de les rassurer sur la non mise en place de ces distances de sécurité dans le sens où le code rural dans sa version actuelle donne déjà prérogative aux préfets d'interdire ou d'encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les zones utilisées par le grand public.
Réponse émise le 14 octobre 2014
De nombreuses personnes se plaignent auprès des services du ministère chargé de l'environnement des dérives de pulvérisation de pesticides agricoles sur leur propriété. L'accident survenu le 5 mai 2014 dans une école de Gironde, qui a conduit à l'intoxication de plusieurs élèves et de leur enseignant, est venu illustrer de façon regrettable cette réalité. De nombreux résultats d'études convergent quant aux risques pour la santé encourus par les riverains des parcelles agricoles intensivement traitées avec des produits phytopharmaceutiques. L'expertise collective Pesticides et santé conduite par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a confirmé ces risques liés à une exposition répétée aux pesticides via l'air. Les débats parlementaires qui ont eu lieu sur le projet de loi d'avenir relative à l'alimentation, l'agriculture et la forêt ont conduit à intégrer dans le projet de loi un renforcement des mesures de protection vis-à-vis des produits phytopharmaceutiques utilisés à proximité des lieux publics, notamment ceux recevant des personnes vulnérables. Cependant, aucune mesure spécifique n'est prévue dans cette loi concernant l'épandage à proximité des riverains. Un débat préalable avec les parties prenantes est nécessaire et permettra de prévoir des mesures adaptées et proportionnées permettant de protéger la santé des riverains.
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