Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 62097 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 29 juillet 2014
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession de pédicure-podologue. En effet, la Fédération nationale des podologues fait face à des difficultés dans la renégociation de la Convention nationale signée avec l'Assurance maladie en décembre 2007 et qui est arrivée à son terme il y a plus d'un an. L'Assurance maladie n'a pas encore répondu aux demandes de modification de la Convention émanant de la Fédération nationale des podologues, et a récemment reporté les négociations au second semestre 2014, alors que le directeur général de l'UNCAM s'était engagé à les finaliser pour le mois de juin 2014. Or ouvrir le processus de négociations conventionnelles est urgent, car le statu quo met en difficultés de nombreux cabinets, l'actuelle convention n'apportant plus aucun avantage conventionnel à la profession de pédicure-podologue. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question et souhaiterait connaître les suites qu'entend apporter le Gouvernement à ce dossier.
Réponse émise le 1er septembre 2015
A la suite de la signature d'un protocole d'accord le 30 novembre 2007 entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et la fédération nationale des podologues (FNP), une convention nationale a été signée le 18 décembre 2007 entre l'UNCAM et la FNP, puis approuvée par arrêté du 24 décembre 2007, publié au Journal officiel du 29 décembre 2007. La loi prévoit en son article L.162-15-2 du code de la sécurité sociale, qu' « en l'absence d'opposition à leur reconduction, les conventions conclues entre l'UNCAM et les représentants des professionnels de santé sont renouvelées par tacite reconduction ». La convention des pédicures-podologue est arrivée à échéance en décembre 2012, la profession n'ayant pas exprimé d'opposition en l'état, cette dernière a donc fait l'objet d'une reconduction tacite en application des dispositions de l'article mentionné. Conclue pour une durée de cinq ans, elle a été reconduite pour une durée équivalente. La convention est en vigueur jusqu'à la prochaine échéance conventionnelle en 2017. Les partenaires conventionnels pourront alors s'opposer à son renouvellement, au plus tard six mois avant l'échéance. Dans cette hypothèse, des négociations seront ouvertes en vue de la conclusion d'une nouvelle convention. A défaut d'opposition, la convention sera une nouvelle fois renouvelée tacitement. Dans le cadre de la convention actuellement en cours, il existe une possibilité de négocier des avenants. A titre d'exemple, l'avenant n° 3 conclu le 19 septembre 2012 a mis en place un acte de prévention des lésions des pieds et une revalorisation tarifaire. La prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des cotisations sociales dues par les pédicures podologues peut faire l'objet de négociations entre les partenaires conventionnels, en application de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale.
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