Jean-Louis Destans
Question N° 62216 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 29 juillet 2014
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les récentes annonces relatives à la réforme du permis de conduire, et plus précisément celles concernant le permis C, poids lourd. Le ministre a annoncé vouloir mettre en oeuvre une large phase de concertation avec la filière professionnelle et l'éducation nationale dans le cadre de la réforme des épreuves pratiques du permis poids lourd, et ce afin de mieux intégrer cet examen au sein des parcours de formation initiale des candidats (CAP, BEP, Bac Pro). Il précise que l'épreuve pourrait être passée devant des « examinateurs agréés et non plus en présence d'inspecteurs du permis de conduire », afin de libérer ces derniers pour les épreuves du permis B. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les contours de cette concertation, ses délais, ainsi que les partenaires qui y seront associés. Il souhaiterait notamment savoir si la responsabilité d'examinateur agréé est susceptible d'être attribuée à des prestataires privés, auquel cas comment il envisage d'encadrer cette activité afin qu'elle ne génère pas de nouvelles situations d'inégalités économiques entre territoires et entre candidats.
Réponse émise le 31 mai 2016
Dans le cadre de la réforme du permis de conduire engagée le 13 juin 2014, il a été décidé de confier l'évaluation des épreuves des diplômes professionnels délivrés par le ministère de l'éducation nationale correspondant aux épreuves des catégories C et CE du permis de conduire, aux professeurs enseignant dans 62 établissements publics et privés sous contrat. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié en conséquence l'article L. 221-4 du code de la route. Ces épreuves sont mieux intégrées au sein du parcours de formation des candidats, la mesure ne porte que sur le contrôle en cours de formation (CCF) pour les établissements habilités à la formation pratique de la conduite pour les diplômes suivants : - le CAP « Conducteur routier marchandise » ; - le CAP « Conducteur livreur de marchandises » ; - le baccalauréat professionnel « Conducteur transport routier marchandises ». Ce transfert de compétence à l'Education Nationale permet de dégager en année pleine l'équivalent de 15 000 places d'examens B sur l'ensemble du territoire.
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