Bernard Lesterlin
Question N° 6224 au Ministère du travail
Question soumise le 2 octobre 2012
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le travail le dimanche et les jours fériés. Le fondateur et président-directeur général de Bricorama a récemment interpellé le Gouvernement en l'incitant à autoriser le travail dominical. En janvier 2012, cette enseigne a été condamnée à verser 19 millions d'euros à Force ouvrière pour ouverture illégale de ses magasins le dimanche. Face à cette somme, le dirigeant du groupe menace de licencier 500 salariés et d'attaquer en justice ses concurrents, ainsi que l'État au motif que la loi qui régit l'ouverture des magasins le dimanche est injuste. Bien que le travail dominical soit foncièrement indispensable dans certains domaines d'activité, la demande de la direction porterait atteinte à la vie privée des salariés du commerce qui évoluent déjà dans des conditions de travail difficiles. Le dimanche a encore sa charge symbolique de rupture avec la consommation et il serait judicieux de s'interroger sur le bien-fondé social d'une dérive de notre société marchande sur la famille, l'amitié, les relations aux autres. Dans le cadre de la réforme du marché du travail, le Premier ministre souhaite un compromis avec les partenaires sociaux en vue d'un assouplissement de la gestion des entreprises tout en tenant compte des réalités économiques du moment. Au vu de la loi Mallié de 2009 qui était censée mettre de l'ordre dans les multiples dérogations préfectorales autorisant des ouvertures exceptionnelles et de la pression syndicale opposée au travail dominical, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre concernant le travail du dimanche et des jours fériés dans le cadre de cette réforme.
Réponse émise le 1er avril 2014
Conscient des difficultés posées par le cadre juridique actuel de la réglementation relative aux dérogations au repos dominical, et soucieux de vouloir garantir l'effectivité de la norme, sa lisibilité et sa cohérence, le Gouvernement a missionné Jean-Paul Bailly sur la question des exceptions au repos dominical dans les commerces. Suite à la remise du rapport Bailly, il a indiqué qu'il souhaitait aller vers une clarification de la loi en donnant des marges de décisions aux acteurs locaux, en s'appuyant sur le dialogue social et sur le dialogue territorial et en renforçant les droits des salariés concernés. Pour élaborer ce nouveau cadre législatif, qui sera adopté au cours de l'année 2014, une large concertation, sur la base des propositions du rapport Bailly, sera engagée par les ministres concernés, avec les partenaires sociaux et les groupes parlementaires.
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