François Rochebloine
Question N° 62252 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 29 juillet 2014
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la nécessité d'encadrer les contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. Ce type d'hébergement s'est considérablement développé au cours des dernières décennies, mais il n'en demeure pas moins que certaines pratiques établies par les propriétaires de campings soulèvent de réels problèmes, et appellent donc une réponse réglementaire adaptée. Des dérives sont en effet régulièrement signalées, au niveau notamment des règlements internes de certains campings qui contiennent des règles abusives quant à l'utilisation des espaces collectifs, la sécurité des lieux et les conditions financières d'entrée ou de location. Enfin, il conviendrait sans aucun doute de mieux informer les personnes intéressées sur les droits et devoirs des propriétaires de ce type de résidences. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière, et en particulier, quelle est sa position à l'égard des propositions de lois déposées à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Réponse émise le 9 décembre 2014
Avec 105,9 millions de nuitées en 2013, l'hôtellerie de plein air est la première forme d'hébergement touristique marchand en France. Dans un contexte de diversification des offres d'hébergement et de loisirs, le secteur a su se positionner sur une large gamme de produits et touche désormais tous les publics. L'importance économique de l'hôtellerie de plein air peut être illustrée en quelques chiffres : plus de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (contre 1 milliard d'euros en 2000) ; 395 millions d'euros d'investissements en 2012 (365 millions d'euros en moyenne depuis 10 ans) ; 36 148 salariés relevant de la convention collective « hôtellerie de plein air », selon les données de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Dans une conjoncture difficile en 2013, les entreprises de ce secteur ont réalisé des efforts importants pour préserver, autant que possible, leur capacité d'investissement. Les résidences mobiles de loisirs (mobile homes), qui se sont développées significativement depuis une quinzaine d'années, sont évaluées à 300 000 unités sur le territoire national dont 200 000 louées et 100 000 appartenant à des particuliers. Le code de l'urbanisme impose qu'elles soient installées exclusivement dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Dans ce contexte, les services publics et les élus ont été alertés de difficultés croissantes dans les relations entre les propriétaires de ces hébergements et les exploitants de terrain de camping. Il convient de souligner que la grande majorité des gestionnaires de terrains aménagés ne participent pas à ces dérives qu'ils dénoncent par ailleurs. Mais la réalité des abus et l'image négative qu'ils donnaient de la profession a incité les professionnels à rédiger une charte de transparence du camping de loisir, en novembre 2008, puis deux « contrats type » à usage facultatif ainsi que la mise en place d'une commission de conciliation avec les consommateurs en 2010 chargée de traiter les cas de litiges entre gestionnaires et propriétaires d'hébergements de plein air. Afin d'assurer une meilleure protection du consommateur, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer l'information des acheteurs d'hébergement de plein air préalablement à la conclusion du contrat de location d'emplacement à l'année. C'est l'objet du décret et de l'arrêté du 17 février 2014 (modèle de règlement intérieur et notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année). Ils instaurent un modèle-type de règlement intérieur pour les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs et imposent une obligation de remise d'une notice d'information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement à l'année préalablement à la conclusion du contrat de location. Les propriétaires de résidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er avril 2014. Ils seront complétés par un nouvel arrêté, dont l'objectif sera d'améliorer l'information des propriétaires sur les conditions de renouvellement et de modification du contrat de location. Il fera obligation au gestionnaire de préciser la durée de la location, le délai de préavis, et les modalités de revalorisation du loyer. Ce texte sera publié avant la fin de l'année 2014. Le Gouvernement est donc pleinement attentif à un développement et à une structuration du secteur des hébergements de plein air respectueux des intérêts de toutes les parties.
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