Antoine Herth
Question N° 62254 au Ministère de l’économie
Question soumise le 29 juillet 2014
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M. Antoine Herth interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'avancement des négociations concernant les modalités d'application de l'accord sur l'imposition des retraités ex-frontaliers. Cet accord entre les gouvernements allemand et français avait été annoncé en décembre 2013 : en effet, depuis plusieurs années, les services fiscaux allemands réclament aux retraités ex-frontaliers des sommes conséquentes au titre de l'impôt sur le revenu. Cette imposition qui, de plus, est rétroactive sur plusieurs années, désavantage par son mode de calcul très fortement les retraités français. Actuellement, les services fiscaux français leur appliquent crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant, le fait générateur de ce crédit étant le paiement de l'impôt en Allemagne. Pour les personnes percevant une très faible retraite allemande, ce crédit d'impôt est nul alors qu'ils doivent des sommes conséquentes aux services fiscaux allemands. Aussi, il souhaite connaître l'avancement des négociations sur les modalités d'application de cet accord annoncé il y a 8 mois ainsi que son contenu et sa date d'entrée en vigueur.
Réponse
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