Pascal Cherki
Question N° 62284 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 29 juillet 2014
M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Cette proposition de loi fait peser une incertitude sur le sort des élèves-avocats et de leurs stages obligatoires, qu'ils doivent impérativement accomplir pour obtenir le CAPA (Certificat d'aptitude à la profession d'avocat). La formation initiale des avocats est aujourd'hui assurée par les CRFPA (Centres régionaux de formation professionnelle des avocats), qui dispensent un enseignement théorique et organisent des stages obligatoires pour tous les élèves-avocats de deux fois six mois par cursus. Lors de leur entrée au CRFPA, les élèves-avocats doivent prêter serment devant la Cour d'appel devenant ainsi des auxiliaires de justice en formation. Il ne s'agit donc pas de stage « standard », mais d'un « module » de formation pratique indispensable pour garantir l'aptitude professionnelle des futurs avocats. La proposition de loi risque de réduire considérablement le nombre de stages disponibles au sein des cabinets d'avocats et mettrait donc en péril l'obtention du diplôme du CAPA par les élèves-avocats si elle leur était applicable. En effet, avec cette réforme, le nombre de postes de stages à pourvoir en cabinet d'avocats pourrait être réduit à 3 400 par an contre 11 000 actuellement, sachant qu'en plus des 3 000 élèves-avocats qui, chaque année, entrent dans les CRFPA, plus de 8 000 étudiants de la filière universitaire juridique cherchent eux-mêmes des stages dans les cabinets d'avocats. L'application, sans aménagements, de cette proposition de loi aux élèves-avocats des CRFPA reviendrait ni plus ni moins à imposer de fait un numerus clausus contraire au droit d'accès à la profession d'avocat. Il y aurait en effet une rupture d'égalité des chances entre ceux qui, par leur réseau, auraient accès à des postes de stage en cabinet de plus en plus rares et ceux qui ne trouveraient pas ces stages et ne pourraient donc pas valider leur formation. Il lui demande donc de confirmer, comme Mme la secrétaire d'état semblait l'évoquer durant les travaux parlementaires, que les stages des élèves-avocats en formation dans les CRFPA, de par la spécificité de leur formation et leur qualité d'auxiliaires de justice en devenir, seront bien exclus du champ d'application de cette proposition de loi.
Réponse émise le 16 juin 2015
Les stages accomplis par les élèves avocats dans le cadre de la formation professionnelle assurée par les centres régionaux de formation professionnelle, régie par les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, ne relèvent pas des articles L. 124-1 à L. 124-20 du code de l'éducation créés par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
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