Laurence Arribagé
Question N° 62299 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 29 juillet 2014
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Or, ce taux est passé à 7 % en 2012 puis à 10 % en 2014. Les hôpitaux et les cliniques ne récupérant pas la TVA, ces augmentations grèvent leur budget et, indirectement, celui de l'Assurance Maladie. Par ailleurs, ces augmentations ne permettraient plus à ces établissements de se concentrer uniquement sur leur cœur de métier - le soin - car l'élévation du taux de TVA ne les inciterait pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. Il semblerait pourtant possible d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis C du CGI. Un distinguo pourrait éventuellement s'opérer selon le coût de facturation supporté par les clients des cliniques privées. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions sur le maintien d'un taux de TVA à 5,5 % dans le cadre sus-évoqué.
Réponse émise le 2 décembre 2014
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, la fourniture de repas par un prestataire extérieur à certains établissements hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux non soumis à la TVA et à l'ensemble des établissements de soins titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique est soumise au taux réduit de 10 % de TVA depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Toutefois, les repas servis aux patients dans les établissements de santé ne sont pas soumis à la taxe dès lors qu'il s'agit d'opérations étroitement liées aux opérations de soins.
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