Sandrine Hurel
Question N° 62324 au Ministère du logement (retirée)

Question soumise le 5 août 2014

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Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences des dispositions prévues par le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à l'abaissement du seuil de recours à l'architecte. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose comme principe le recours obligatoire à l'architecte pour toute construction. Néanmoins, la loi dispose que, par dérogation au principe général, les constructions dont la surface hors œuvre nette (SHON) est inférieure à 170 m² sont dispensées d'un recours obligatoire à l'architecte. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a remplacé cette notion de SHON, utilisée jusqu'alors pour l'obtention des autorisations d'urbanisme, par la notion de surface de plancher qui est calculée au nu intérieur des bâtiments. N'est donc plus prise en compte dans le calcul du seuil l'épaisseur des murs. Cette nouvelle disposition a eu pour effet de relever, pour une même surface de 170 m², le seuil à partir duquel le recours à un architecte est obligatoire. Ceci conduit à une réduction des champs d'intervention des architectes notamment dans le cadre de la construction de maison individuelle. Face aux difficultés suscitées par cette modification et rencontrées par la profession des architectes, une mission d'évaluation des impacts de la réforme diligentée par les inspections générales des ministères du logement et de la culture a conclu en septembre 2013 à la nécessité d'abaisser le seuil à 150 m² afin de permettre aux architectes de prendre toute leur part dans la construction de maison individuelle. Elle lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner aux préconisations formulées par ce rapport.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)