Éric Jalton
Question N° 62334 au Ministère des finances
Question soumise le 5 août 2014
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la décision de la direction générale des finances publiques relative à la pratique du précompte au profit du crédit municipal de Bordeaux, à l'occasion des prêts accordés aux agents territoriaux, notamment ceux des DOM. Cette suppression serait de nature à tarir le flux des prêts à caractère social dont bénéficient les agents territoriaux des DOM. Ce sont près de 20 millions d'euros d'encours potentiels de crédit à court terme et moyen terme annuel qui sont menacés par cette mesure de suppression, ce qui est préjudiciable à l'économie ultramarine, déjà paralysée au regard de ces handicaps structurels (chômage, pauvreté...). En outre, ce mécanisme de « prélèvement à la source » établi depuis des décennies est géré par les directions générales des finances publiques de manière parfaitement fonctionnelle et satisfaisante. Il souhaite savoir quelles mesures substitutives envisage la Direction générale des finances publiques pour sécuriser d'une part, les prêts octroyés par le Crédit municipal de Bordeaux aux agents territoriaux et d'autre part, maintenir ce flux d'encours au service des agents territoriaux les plus vulnérables qui ne trouvent pas de réponse dans les réseaux bancaires classiques notamment en matière de taux de crédit.
Réponse émise le 16 septembre 2014
La direction générale des finances publiques (DGFiP) a informé la conférence permanente des caisses de crédit municipal, le 14 mars 2014, qu'elle mettait un terme progressif au mécanisme du précompte sur la rémunération des personnels territoriaux et hospitaliers institué au profit de ces organismes. En effet, les comptables publics de la DGFiP assurent actuellement des retenues (précomptes) sur les rémunérations des agents des trois fonctions publiques pour assurer le remboursement d'échéances de prêts souscrits auprès de certaines caisses de crédit municipal. Ces précomptes, institués sur le seul fondement d'une circulaire ministérielle ancienne datant du 26 août 1955, s'avèrent dépourvus de fondement réglementaire. Par ailleurs, ce dispositif est complexe à mettre en oeuvre pour les comptables publics et est peu compatible avec le principe de sélectivité des contrôles comptables. En effet, à chaque échéance de paye, pour exécuter les précomptes, les comptables publics doivent systématiquement évoquer les rémunérations concernées, afin d'exécuter les opérations comptables et financières afférentes à la retenue alors que les nouveaux modes de contrôle de la dépense publique privilégient un contrôle ciblé sur les risques et les enjeux (article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ). En outre, dans certaines conditions, elle interfère avec la correcte exécution des autres oppositions que le comptable public est légalement chargé d'opérer sur la rémunération des agents concernés (paiement direct des pensions alimentaires, saisie des rémunérations, avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteurs, ...) Cette procédure a été mise en place à une période où les instruments de paiement étaient peu développés. Elle est désormais devenue obsolète dans la mesure où les fonctionnaires peuvent aujourd'hui avantageusement avoir recours au prélèvement bancaire. Les caisses de crédit municipal étant les seuls établissements de crédit à bénéficier de cette prestation, ce mécanisme pourrait être regardé comme générateur d'une distorsion de concurrence entre établissements prêteurs. En effet, cette prestation réalisée au moyen de ressources d'Etat au seul profit d'une catégorie d'établissement public pourrait constituer une aide d'Etat incompatible avec le droit européen. Si les caisses de crédit municipal souhaitent néanmoins maintenir un prélèvement sur la rémunération de leurs débiteurs afin de garantir le recouvrement de leurs créances lorsque la situation financière des emprunteurs s'avère fragile, elles peuvent recourir, comme tout créancier, à une cession des rémunérations dans les conditions prévues par le code du travail. Enfin, dans un souci de faciliter la transition, l'extinction de cette facilité sera progressive et les précomptes consentis avant le 1er juillet 2014 seront poursuivis dans les mêmes conditions jusqu'à leur terme par les comptables publics.
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