Antoine Herth
Question N° 62431 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 5 août 2014
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les modalités d'application des dispositions relatives à la fin du tarif réglementé de la fourniture de gaz pour les consommateurs non domestiques. En effet la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit une période transitoire de six mois pour les consommateurs non domestiques dont la consommation annuelle excède 200 000 kilowatt/heures et n'ayant pas encore souscrit de contrat de fourniture de gaz au 31 décembre 2014. Or il existe actuellement des incertitudes sur l'application de ce dispositif transitoire aux acheteurs publics dont certains ne pourront pas faire aboutir les procédures de marché à la date butoir. Aussi, il souhaite avoir des précisions à ce sujet.
Réponse émise le 4 novembre 2014
Pour mettre en conformité le droit national avec le droit européen, le Gouvernement a organisé, via la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, la suppression progressive d'ici le 1er janvier 2016 des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs non résidentiels, à l'exception des petits consommateurs. L'article 25 de cette loi prévoit des dispositions protectrices pour le consommateur et notamment, dans le but de préserver la continuité de fourniture en plein hiver, une offre de marché transitoire par défaut pour les clients qui n'auraient pas renouvelé leur contrat. S'agissant de l'application de cette dernière disposition aux acheteurs publics, le Gouvernement a saisi le Conseil d'État pour avis. Ce dernier a considéré que, bien que la passation de ces marchés doive respecter les principes à valeur constitutionnelle de la commande publique et les obligations fixées par la directive 2004/18 relative à la passation des marchés publics, la nécessité d'assurer la continuité du service public devait également être prise en compte. Le Conseil d'État conclut en conséquence, que pour les personnes publiques dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kilowattheures, qui sont concernées par la suppression des tarifs au 31 décembre 2014, l'objectif d'intérêt général poursuivi et la proximité de cette échéance justifiaient, dans la stricte mesure où le respect des règles de la commande publique ne permettait pas de conclure un marché assurant une livraison effective du gaz au 1er janvier 2015, la passation du contrat prévu par le III de l'article 25 de la loi du 17 mars 2014, soit l'offre de marché transitoire, et ne méconnaissait pas les exigences du droit communautaire. De cette manière, le conseil d'État ouvre la possibilité pour certaines collectivités publiques de bénéficier de cette offre transitoire mais de manière très encadrée et en la limitant à celles concernées par l'échéance la plus proche, soit le 31 décembre 2014. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rappelle par ailleurs que les marchés dont la valeur est inférieure ou égale au seuil de 15 000 € ne sont pas assujettis aux obligations formalisées de transparence et mise en concurrence et pourront en conséquence également bénéficier de cette offre de marché transitoire. Dans ce contexte, les collectivités publiques, déjà sensibilisées par les pouvoirs publics sur cette question, doivent être encouragées à engager rapidement toutes les démarches nécessaires pour renouveler leur contrat en conformité avec les principes de la commande publique.
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