Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 62445 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 5 août 2014
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les frais et la sélection à l'inscription dans certaines universités. L'Union nationale des étudiants de France dénonce ainsi 42 établissements de procéder à ces pratiques. Afin de garantir l'égalité de formation à chacun par l'application du code de l'éducation qui garantit à l'ensemble des bacheliers l'accès à la formation universitaire de leur choix, à l'exception des IUT, BTS, écoles, grands établissements et préparation aux concours, une attention particulière des rectorats doit être portée sur les conditions d'inscriptions dans chaque université. Aussi il voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre afin d'éviter les dérives de certains établissements.
Réponse émise le 27 janvier 2015
Le libre accès à l'enseignement supérieur pour les bacheliers, ainsi que des droits d'inscription modérés fixés nationalement, sont deux éléments essentiels du modèle français de service public d'enseignement supérieur auquel le Gouvernement est particulièrement attaché. L'article L. 612-3 du code de l'éducation dispose que « tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l'académie où est située sa résidence. Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. » Aussi les universités qui enregistrent pour certaines de leurs licences un nombre de candidatures plus élevé que leurs capacités d'accueil procèdent-elles à un tri aléatoire, d'abord entre les candidats qui résident dans l'académie ou y passent leur baccalauréat, puis, s'il reste des places vacantes, entre les autres candidats. Cette modalité reconnue par la jurisprudence est la seule juridiquement compatible avec le principe de non sélection. Le système d'enseignement supérieur français demeure l'un des plus accessibles au monde, avec des frais d'inscription particulièrement peu élevés. Pour la rentrée 2014-2015, le Gouvernement a décidé de limiter la hausse des droits d'inscription à 0,7 %, ce qui correspond à la hausse la plus faible depuis 10 ans. Ces droits de scolarité s'élèvent désormais, pour la licence, à 184 € (soit une augmentation réelle arrondie à l'unité de + 0,55 %), pour le master, à 256 € (+ 0,79 %), pour le doctorat, à 391 € (+ 0,77 %) et pour le diplôme d'ingénieur, à 610 € (+ 0,66 %). Sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent percevoir des contributions complémentaires provenant de rémunérations pour services rendus en plus des droits d'inscription fixés nationalement par arrêté. Cette faculté ne leur est toutefois offerte, en vertu d'une jurisprudence constante, qu'à la condition que celles-ci soient facultatives et clairement identifiées, qu'elles soient perçues en échange des prestations effectivement rendues aux usagers et que le non-paiement ne puisse écarter l'étudiant du cursus qu'il souhaite poursuivre. Le recensement des frais d'inscriptions complémentaires par l'UNEF (union nationale des étudiants de France) existe depuis 2006. Plus de 60 % des établissements étaient alors concernés. A partir de 2012, cette question a été prise au sérieux par le gouvernement qui a décidé de réagir. A ce titre, un dialogue très étroit a été mis en place par le ministère avec les recteurs et chefs d'établissements. Dès juin 2013, une circulaire a été envoyée aux universités pour leur rappeler la réglementation et la jurisprudence. Ce travail a donné des résultats satisfaisants. En 2014, l'UNEF signale 14 cas contre 21 en 2013. A chaque anomalie constatée, le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche demande aux établissements de mettre leurs pratiques en matière de droits d'inscription en conformité avec la réglementation en vigueur. En outre, le recteur, chancelier des universités, peut déférer devant le tribunal administratif les décisions et les délibérations des autorités des établissements qu'il estimerait entachées d'illégalité. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement vigilant et s'attache à faire respecter la réglementation en vigueur en matière de libre accès à l'enseignement supérieur, comme la limitation des droits d'inscription, pour préserver et promouvoir le modèle français de service public et le droit aux études supérieures pour tous.
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