Jean-Philippe Mallé
Question N° 62464 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 5 août 2014

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M. Jean-Philippe Mallé, député des Yvelines, attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de l'examen osseux pour évaluer l'âge des jeunes étrangers arrivés seuls sur le territoire. Dans une circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers, il est préconisé que l'examen médical n'intervienne qu'en cas de doute sur la minorité du jeune et que celui-ci doit être consentant à l'examen. Le réseau éducation sans frontières du Rhône recueille de nombreux témoignages de jeunes et estime la pratique des tests osseux systématique et bien souvent sans consentement. Or de nombreux avis expriment leurs doutes quant à la fiabilité de ces tests osseux pour déterminer l'âge d'un individu : le Comité consultatif national d'éthique en 2005, l'Académie nationale de médecine en 2007, le Défenseur des droits en 2012, le Haut conseil de la santé publique en janvier 2014 et tout récemment en juin 2014, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme. Si ces examens ne sont pas fiables, pourquoi les autoriser et surtout pourquoi en tenir compte pour déterminer l'âge ? Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)