Pascale Crozon
Question N° 62495 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 août 2014
Mme Pascale Crozon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les effets qu'une demande d'autorisation pourrait avoir sur l'industrie du caoutchouc cellulaire en France. Dans le respect du règlement européen Reach, une procédure de demande à autorisation a été lancée par l'Autriche, État membre de la Commission européenne, sur le risque potentiel que représente la molécule azodicarbonamide dont les applications sont destinées à de multiples usages industriels. Depuis, un certain nombre d'acteurs industriels œuvrant dans l'automobile, le ferroviaire ou l'électronique s'élèvent contre une mesure qui apparaît disproportionnée au regard des risques réels encourus. En effet, l'azodicarbonamide est complètement inoffensive en phase finale du processus de fabrication et ne justifie pas une mise en place de mesures de protection à tous les niveaux de la chaîne de production. La soumission de cette molécule à autorisation aurait pour effet direct d'accroître considérablement les coûts de production notamment pour les PME. Elle engendrerait inévitablement des pertes sèches d'emplois (environ 2 000 pour l'ensemble de la filière). Cette situation provoquant de vives inquiétudes, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour protéger cette filière d'avenir et conserver une production à haute valeur ajoutée en France.
Réponse émise le 31 mars 2015
Le règlement européen REACH n° 1907/2006 vise à mieux protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques que peuvent présenter les produits chimiques et est suivi avec attention au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. L'inscription de substances à l'annexe XIV de ce règlement conditionne l'utilisation de cette substance à une autorisation délivrée par la Commission européenne (CE), une fois échus les délais de transition. Le ministère est pleinement conscient des enjeux liés à cette obligation, qu'ils soient d'ordre financier du fait du coût parfois prohibitif d'une telle demande, ou industriels du fait du manque de visibilité que cette procédure engendre. A l'initiative du ministère, les autorités françaises ont ainsi fait parvenir une note à la CE indiquant que toute inscription à l'annexe XIV soit justifiée par les conclusions d'une analyse de meilleures options de gestion des risques. En effet, il n'est pas certain que l'autorisation soit toujours un moyen de gestion efficace et proportionnée, et d'autres mesures de gestion pourraient être considérées, comme la restriction, l'instauration d'une valeur limite d'exposition professionnelle ou même l'absence de mesure de gestion. En l'espèce, l'azodicarbonamide (ADCA) n'a pas bénéficié d'une analyse des meilleures options de gestion des risques. Cette substance a été incluse dans la 5e recommandation de l'ECHA, l'agence européenne des produits chimiques, en décembre 2013 suite à un avis positif du comité des Etats membres. Cette recommandation fera l'objet d'un vote à la majorité qualifiée du comité des Etats membres, vraisemblablement au dernier trimestre 2015. Lors du vote des autorités compétentes, il est apparu que 7 Etats membres s'étaient opposés à la recommandation de l'ADCA pour son inscription à l'annexe XIV. Ces 7 Etats membres pourraient donc constituer une minorité de blocage lors du vote du comité des Etats membres. Dans une telle situation, la proposition de la CE serait soumise à l'avis du Conseil, qui devrait statuer à la majorité qualifiée.
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