Bertrand Pancher
Question N° 62501 au Ministère de la justice
Question soumise le 5 août 2014
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M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'aide juridictionnelle et plus particulièrement sur les préoccupations des avocats quant à son financement. Cette prestation est accordée aux justiciables les plus démunis qui n'atteignent pas un certain seuil de ressources. Elle est destinée à leur permettre d'obtenir une défense de qualité en faisant le choix de leur avocat. Il est à noter que ces dernières années ont vu une dégradation de l'aide juridictionnelle avec des admissions qui augmentent régulièrement (+ 3,7 % de 2011 à 2012) tandis que les dotations ont diminué (stagnation en 2011 puis baisse de 9,3 % en 2012-2013). L'indemnisation de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle est organisée sous la forme d'attribution d'UV par type de mission, laquelle n'a pas été revalorisée depuis 2007. Parallèlement, la contribution juridique de 35 euros versée par tout justiciable engagé dans une procédure a été supprimée au 1er janvier 2014. La justice doit rester une justice de qualité. Derrière la question comptable, il y a celle de la qualité de la justice. Le barreau de la Meuse est très attaché à la prestation de qualité et ne veut pas que la justice des plus démunis devienne une justice au rabais. Récemment, ces professionnels ont tenu une journée d'action pour tenter d'avoir une réponse à la promesse du Gouvernement de doubler les montants des crédits de l'AJ à périmètre constant. Or, aucune proposition concrète et chiffrée n'a été formulée pour répondre aux besoins de financement complémentaire alors que les arbitrages budgétaires sont en cours de finalisation. En conséquence, il lui demande ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour répondre à ces préoccupations.
Réponse
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