Jacques Myard
Question N° 6267 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 9 octobre 2012
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de promouvoir une politique active d'aménagement du territoire, consistant notamment à favoriser l'implantation d'activités nouvelles dans les zones où existent des logements sociaux vacants. En effet, si l'on constate un manque de logements sociaux dans certaines grandes métropoles, dont la région parisienne, la construction de 70 000 logements par an telle qu'elle est prévue par les schémas directeurs d'Ile-de-France aboutira en vingt ans à faire augmenter la région de 5 millions d'habitants, avec des conséquences néfastes en termes de déplacements. La thrombose de l'agglomération parisienne est assurée ! Or dans le même temps certaines régions françaises, du Centre, de l'Est, de Bretagne, disposent de logements sociaux vacants ainsi que de logements libres du parc privé qui souffrent malheureusement de manque d'activités. Une politique intelligente d'aménagement du territoire en aidant à l'installation de nouvelles activités permettrait de résoudre en partie l'épineux problème du logement de nos concitoyens et de leur offrir un meilleur cadre de vie. Il lui demande quelle action il entend mettre en place pour rééquilibrer l'offre de logements sociaux sur notre territoire afin d'aider à l'implantation d'activités dans les zones en surcapacité de logements, notamment sociaux.
Réponse émise le 29 janvier 2013
L'existence d'écarts importants sur le territoire national sous l'angle de l'attractivité et des équilibres habitat/emploi est réelle. Le Gouvernement en est conscient et place cette question parmi les premiers enjeux de sa politique d'égalité des territoires. A ce titre, la commission pour la création du Commissariat général à l'égalité des territoires a remis à la ministre de l'égalité et des territoires et du logement fin octobre un rapport d'étape. L'implication des collectivités territoriales, qui sont compétentes dans de nombreux domaines qui touchent à cet enjeu, notamment les régions, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sera également nécessaire pour y faire face. Concernant le phénomène de vacance des logements, la part que représentent les logements sociaux dans celui-ci sur les secteurs les plus déséquilibrés demeure limitée, mais des règles rigides et inadaptées ne doivent pas accentuer de tels déséquilibres. C'est la raison pour laquelle le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public prévoit que le taux de vacance dans le parc social est l'un des critères qui conditionne le passage de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux dans les communes soumises à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et de renouvellement urbains (SRU). Cette vacance est aussi un élément pris en compte dans la programmation annuelle des logements sociaux à toutes les échelles. Le Parlement sera saisi avant l'été 2013 d'un projet de loi, en préparation, qui abordera notamment les enjeux liés aux déséquilibres territoriaux. Par ailleurs, la ministre de l'égalité des territoires et du logement souhaite également agir fortement pour développer les capacités économiques des territoires moins denses et où l'offre de logements sociaux et privés est potentiellement importante. Des dispositifs d'incitation pour l'installation des entreprises dans des territoires ciblés existent zones de revitalisation rurale, prime à l'aménagement des territoires, zones franches urbaines. Ils ne sont cependant pas toujours adaptés aux enjeux des territoires concernés, c'est pourquoi un travail sur l'évolution de ces outils a été engagé. En outre, l'aménagement de tout le territoire en très haut débit constituera aussi un élément majeur susceptible d'influer positivement sur la localisation d'activités et d'entreprises dans les territoires moins denses (par le télétravail par exemple). Le rééquilibrage de la production d'offres de logements en fonction des besoins du territoire, couplé à une politique ambitieuse de soutien au développement économique endogène et à l' aménagement numérique devraient donc permettre d'amorcer une meilleure convergence entre l'habitat et l'emploi.
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