Brigitte Bourguignon
Question N° 6269 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 9 octobre 2012
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les délais de versement des subventions du FEDER. En effet, nombre de communes se plaignent du délai de versement qui oscille entre 18 et 24 mois après la fin des travaux, ce qui pénalise fortement la trésorerie de ces collectivités. Elle souhaite savoir si l'on peut envisager une réduction de ces délais.
Réponse émise le 29 octobre 2013
Le versement du Fonds européen de développement régional (FEDER) au bénéficiaire est conditionné par le respect d'un ensemble de règles de gestion et de contrôle établies au niveau européen et national. En effet, la subvention européenne est principalement et effectivement versée au bénéficiaire si l'opération est éligible, si le porteur de projet a présenté et justifié des dépenses conformes à la règlementation en vigueur et sous réserve que les autorités compétentes disposent de crédits FEDER disponibles. Les principales causes pouvant expliquer un retard dans le paiement de la subvention européenne sont dues à : - une mauvaise compréhension des règles d'éligibilité et de justification des dépenses par le bénéficiaire ; - un niveau d'exigences imposées par la règlementation européenne pour certaines opérations (ex : opérations génératrices de recettes...), entraînant une lourdeur administrative au niveau du bénéficiaire et du service gestionnaire ; - une remontée tardive et/ou incomplète des demandes de paiement accompagnées des pièces justificatives de dépenses et/ou des bilans d'exécution de la part du bénéficiaire ; - la complexité de certains dossiers liée au montage administratif et/ou financier de ces derniers (ex : nombre important de cofinanceurs), ou liée à la nature de l'opération nécessitant une expertise spécifique, voire plusieurs saisines de services déconcentrés de l'État. Par ailleurs, les projets peuvent aussi faire l'objet de contrôles commandités par des corps d'audit au niveau national (ex : Commission interministérielle de coordination des contrôles - CICC -) et européen (ex : Commission européenne, Cour des comptes européenne) pouvant conduire, en cas d'irrégularités financières systémiques, à des procédures d'interruption et de suspension de paiement des programmes européens affectant la trésorerie des bénéficiaires. Afin d'optimiser et de fluidifier les paiements des subventions européennes, des mesures de bonne gestion financière (ex : acceptation de la lettre d'intention pour les collectivités locales afin de programmer l'opération, limitation du nombre de cofinancements en particulier pour les projets de faible montant, recours aux avances allant de 5 à 20 % de la subvention européenne en cas de difficultés de trésorerie...) ont été rappelées aux autorités de gestion des programmes en annexe 2 de la circulaire du Premier ministre du 27 août 2012 relative aux mesures en faveur de la mobilisation du FEDER pour la croissance et l'emploi - pacte pour la croissance et l'emploi. A l'avenir, l'accélération des délais de versement des subventions européennes passera notamment par : - un accompagnement plus important des bénéficiaires ; - des formations plus régulières destinées aux services gestionnaires ; - l'expérimentation et la généralisation, le cas échéant, de dispositifs de dématérialisation des procédures et de forfaitisation des dépenses dans le respect des règles nationales et européennes qui seront déterminées sur la prochaine programmation 2014-2020.
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