Daniel Boisserie
Question N° 6273 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 9 octobre 2012
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les discriminations existantes dans l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 étend l'indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou massacré pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Ils excluent donc les pupilles de la Nation dont un des parents est mort pour faits de guerre et reconnu par la mention marginale portée sur les registres d'état-civil : "Mort pour la France". Ce traitement différencié des pupilles de la Nation n'est pas légitime et a fait l'objet d'une dizaine de propositions de loi visant à corriger cette injustice. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure un décret égalitaire portant reconnaissance de la Nation et permettant l'indemnisation de toute personne reconnue pupille de la Nation, orpheline mineure pendant la période de la guerre de 1939-1945, pourrait être signé.
Réponse émise le 8 janvier 2013
Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
1 commentaire :
Le 02/11/2012 à 14:02, FedPN a dit :
Les membres de notre fédération des pupilles de la Nation, orphelins de guerre de la première et de la seconde guerre mondiale, la FPN, se sont adressés de nombreuses fois aux parlementaires, au Premier Ministre et au Président de la République, pour attirer leur attention sur les inégalités constatées et déplorées, dans le traitement des orphelins de guerre, depuis l’instauration des décrets de Juillet 2000 et de Juillet 2004, relatifs à l’indemnisation d’enfants dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie.
Les différentes « catégories » de bénéficiaires de cette mesure de réparation sont, à nos yeux, définies selon des critères très subjectifs et tous les « exclus » se sentent victimes d’un dispositif discriminatoire et contraire à l’esprit des lois républicaines qui doivent être les mêmes pour tous.
Notre combat a été soutenu, dans un premier temps, par l’ancien président de la République, M. Nicolas Sarkozy. Il a également fait l’objet de nombreuses propositions de lois émanant de tous les groupes politiques représentés à l’assemblée Nationale et au Sénat.
Les plus hautes autorités actuelles de l’Etat ont reconnu la justesse de nos revendications et se sont engagées à les faire aboutir.
Las, depuis 3 ans, les mêmes arguments financiers nous sont systématiquement opposés.
L’état des finances de la Nation, ne permet pas, nous dit-on, d’envisager de nous donner gain de cause.
A l’heure où vous êtes appelés à voter le budget du Ministère de la Défense, une dépense de près de 50 milliards d’euros, nous nous rappelons à votre bon souvenir.
Ne croyez- vous pas que 150 à 200 millions d’€ pourraient être dégagés, tous les ans, pendant dix ans, pour réparer enfin l’injustice créée par les deux décrets sus nommés ?
C’est, nous a-t-on dit un jour, au ministère, l’équivalent d’un avion « RAFALE ».
La France serait- elle moins bien défendue si un avion militaire venait à manquer ?
Nous avons peine à le croire.
Peut-être n’est-il pas trop tard pour intervenir dans ce sens au cours de l’examen budgétaire et pour faire enfin droit à nos légitimes attentes.
Veillez croire, Madame, Monsieur le Parlementaire, à notre exigence de justice et à nos respectueux sentiments.
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