Sandrine Hurel
Question N° 62769 au Ministère des affaires sociales (retirée)

Question soumise le 5 août 2014

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Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement du marché de la prothèse dentaire. En effet, malgré la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, depuis plusieurs années l'importation de ces dispositifs médicaux a augmenté, en raison de leur coût d'achat moins élevé. Selon le rapport de septembre 2010 de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, elle a entraîné une hausse des marges des chirurgiens-dentistes, mais pas de baisse de tarifs pour les patients. L'article L. 1111-3 du code de santé publique prévoit que l'information fournie au patient comprend le « prix de vente » et non plus le « prix d'achat » des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes alors que les patients sont en droit de connaître leur lieu de fabrication et le prix d'achat correspondant. Cela contribuerait à une meilleure gestion des fonds publics de l'assurance maladie. Par ailleurs en matière de réparation d'appareil dentaire et à la différence de ce qui se fait dans certains autres pays européens, un prothésiste n'a pas le droit d'émettre une facturation destinée à ouvrir droit à un remboursement par la sécurité sociale, le patient doit obligatoirement consulter son dentiste, qui n'est pourtant pas compétent en la matière, rallongeant parfois considérablement le délai d'attente. Aussi, pour plus de transparence pour les patients, la facture du laboratoire pourrait être directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité seraient clairement mis en application et cela permettrait certainement de faire baisser les prix des prothèses dentaires. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces propositions en faveur des patients déjà lourdement pénalisés financièrement dans la prise en charge de ce type de soins.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)