Hélène Geoffroy
Question N° 62835 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 5 août 2014
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'avis récent du Conseil économique social et environnemental. L'Union européenne doit être réinventée en replaçant les citoyens au cœur du projet politique. Pour le CESE, il est indispensable de revaloriser la notion de solidarité dans le projet européen. Cela pourrait se traduire notamment par la reconnaissance de la négociation de conventions collectives sectorielles comme une composante structurante du dialogue social ; par l'inscription à l'agenda social de l'UE, de la question de l'institution, à terme, d'un salaire minimum dans chaque État membre ; ou encore par le renforcement des mesures de contrôle des détachements de travailleurs par une coopération plus étroite entre les corps de contrôle des différents États membres, voire la mise sur pieds, à terme, d'un corps d'inspecteurs du travail européen. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position et des actions qui seront entreprises afin de permettre un tel projet.
Réponse émise le 25 novembre 2014
Le gouvernement estime que, pour susciter de nouveau l'adhésion des citoyens au projet européen, l'Union européenne doit réaffirmer un projet politique clair, en adéquation avec les défis de notre époque et donc concentré sur les enjeux politiques essentiels et porteur de résultats concrets. Dans ce contexte, un grand nombre des propositions de l'avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « L'Union européenne à la croisée des chemins », publié au Journal Officiel le 23 mai dernier, font largement écho à celles portées par le Gouvernement. En particulier, le gouvernement partage la conviction du CESE que le retour à la croissance doit aller de pair avec un renforcement de la dimension sociale de l'Union européenne. Cela passe par un dialogue social renforcé à l'échelle de l'Union et par une attention systématique portée aux conséquences sociales de chacune des nouvelles normes européennes. C'est dans ce cadre que la dimension sociale de l'Union européenne a été une des thématiques de la table ronde Europe de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet dernier. Elle a abouti à la définition d'un agenda économique et social pour la croissance et l'emploi en Europe qui contient des orientations et des pistes concrètes d'action pour les cinq années de la prochaine mandature. Le gouvernement, appuyé par les partenaires sociaux, soutiendra ainsi une plus grande convergence sociale avec notamment la mise en place de salaires minima dans tous les Etats membres de l'Union, dans le respect des traditions de dialogue social propres à chaque Etat. La feuille de route finale propose également le renforcement du dialogue social au niveau européen notamment par l'organisation d'une concertation sociale tripartite davantage en amont des Conseils européens ainsi que la mise en place d'un Eurogroupe social au sein du Semestre européen. Cette approche est cohérente avec le programme stratégique de l'Union à l'ère du changement adopté par le Conseil européen des 26 et 27 juin, qui fait des enjeux sociaux une priorité pour la nouvelle mandature. Par ailleurs, le gouvernement estime que la lutte contre le dumping social est un enjeu de première importance, qui justifie un travail commun en vue de créer davantage de convergence sur le plan social entre les Etats membres. A cet égard, il se félicite de l'adoption de la directive d'application relative au détachement des travailleurs en mai 2014. Grâce à l'action du gouvernement, ce nouveau texte donne des outils concrets afin de mieux lutter contre les abus et fraudes. Ainsi, les entreprises donneuses d'ordres du secteur du bâtiment seront responsables vis-à-vis de leurs sous-traitants, obligatoirement et dans tous les Etats membres. Avec la loi Savary adoptée en juillet dernier, le gouvernement a d'ores et déjà partiellement transposé la directive européenne dans le droit national, en allant même au-delà puisque le principe de responsabilité conjointe et solidaire s'applique à tous les secteurs. En parallèle, le gouvernement mène sur le terrain une politique déterminée de renforcement des contrôles, notamment grâce à la mobilisation de l'inspection du travail. Au niveau européen, le Conseil des Ministres européens du travail du 16 octobre 2014 a donné son accord à la mise en place d'une plateforme de lutte contre le travail non-déclaré. Une fois la décision adoptée par le Conseil et le Parlement européen, la plateforme permettra aux Etats membres de tirer des enseignements de l'expérience des autres et leur donnerait les moyens de conjuguer leurs efforts, si nécessaire, pour réduire le travail non déclaré. Ceci pourrait conduire à la mise en place d'équipes conjointes d'enquête des inspections du travail de différents Etats membres. Le gouvernement continuera à soutenir le renforcement de la dimension sociale de l'Union européenne auprès de ses partenaires et des institutions européennes.
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