François Vannson
Question N° 62879 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 août 2014
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics. Actuellement, les professionnels du bâtiment sont inquiets des récentes mesures prises par le Gouvernement notamment la baisse de 11 milliards d'euros des dotations de l'État. Or, ces entreprises, aux carnets de commandes déjà très affectés par l'arrêt de la commande publique, reçoivent encore moins d'appels d'offres depuis les élections municipales. Dans ces conditions, économiser sur l'entretien et l'amélioration des infrastructures, c'est accepter la dégradation de la qualité de vie des concitoyens en parallèle de celle des réseaux et maximaliser les coûts pour l'avenir, les infrastructures ayant de par le temps et l'usure connu des dommages irréversibles. Dans un contexte économique fragile, il est par conséquent nécessaire que l'État continue d'investir dans les infrastructures de travaux publics. Aussi il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de relancer l'activité dans le bâtiment et de préserver les entreprises du secteur.
Réponse émise le 14 juin 2016
Dans un contexte de reprise économique, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Pour le secteur du bâtiment, qui compte près d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement est pleinement mobilisé. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permet aux entreprises qui emploient des salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC, de restaurer leur taux de marge et de créer des emplois. Le taux du crédit d'impôt applicable à la masse salariale brute a été relevé à 6 % depuis le 1er janvier 2014. L'effort national correspondant à la prise en charge de cette mesure de compétitivité sera ainsi porté à 10 Mds€ au titre de 2014. Le mécanisme de préfinancement, qui permet aux entreprises d'en percevoir immédiatement la contrepartie en trésorerie, est par ailleurs largement utilisé par les entreprises du bâtiment qui représentent 15 % des dossiers traités par Bpifrance. Le secteur du bâtiment bénéficie également du dispositif de soutien à la trésorerie des petites et moyennes entreprises issu du pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, puisqu'il représente plus de 20 % des dossiers traités. Le Président de la République a souhaité que ce renforcement de la compétitivité des entreprises connaisse une nouvelle étape avec le pacte de responsabilité et de solidarité. La loi de finances pour 2014 a étendu le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui y sont associés. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement du plan de rénovation de 500 000 logements par an, qui entre désormais dans sa phase opérationnelle. A ces mesures de soutien fiscal direct à la construction de logements, s'ajoutent celles en faveur de la rénovation énergétique dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Pour promouvoir la formation et la labellisation des artisans, le Gouvernement a également travaillé à la structuration de la filière de rénovation énergétique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destinée aux professionnels de la rénovation. Cette démarche permet de mieux reconnaître leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition énergétique. En outre, il a été créé une prime de 1 350 euros, pour les ménages désirant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduit l'engagement du Gouvernement à soutenir l'activité du bâtiment, qui constitue un levier important de croissance économique de notre pays.
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