Christophe Premat
Question N° 63009 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 12 août 2014
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nature des armes utilisées dans les bombardements israéliens de la bande de Gaza. Selon le Centre palestinien pour les droits de l'Homme, six obus à fléchettes ont été tirés le 17 juillet vers le village de Khuzaa, à l'est de Khan Younis. Ces faits n'ont pas été démentis par Les Forces de Défense d'Israël (FDI). Ces obus ont des conséquences catastrophiques sur les populations visées. Ces obus à fléchettes font partie des armes à sous-munitions selon la Convention d'Oslo en vigueur. En effet, les armes à sous-munitions sont constituées d'une munition cargo (obus, bombe, missile ou roquette) larguant entre une dizaine et des centaines de sous-munitions de petite taille dans un but de saturation. Adoptée en mai 2008, lors de la conférence de Dublin, puis ouverte à la signature le 3 décembre 2008 à Oslo, la Convention sur les armes à sous-munitions est entrée en vigueur le 1er août 2010. Elle interdit l'utilisation, la mise au point, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation et le transfert des armes à sous-munitions ainsi que l'incitation à s'engager dans une activité interdite. Elle oblige les États parties à détruire les armes à sous-munitions en leur possession et à enlever et détruire les restes d'armes à sous-munitions situés dans les zones contaminées ou à veiller à leur enlèvement et à leur destruction. Israël n'a pas ratifié cette convention et ce pays détient des stocks importants d'armes à sous-munitions. Il souhaiterait savoir si une action diplomatique de la France serait envisagée pour limiter voire éliminer l'utilisation de ces armes produisant des souffrances atroces parmi les victimes.
Réponse
Tout au long du conflit, la France a exigé que soit mis un terme à la tragédie des massacres de civils à Gaza et aux attaques sur le territoire israélien. Si le Hamas porte une responsabilité écrasante dans l'engrenage macabre de ce conflit, rien ne saurait justifier les atteintes portées aux populations civiles à Gaza. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a exprimé haut et fort l'indignation que lui inspirait cette tragédie. L'utilisation d'obus à fléchettes, qui ne sont interdits par aucune convention internationale et ne sont pas assimilables à des bombes à sous-munitions (qui contiennent des sous-munitions explosives) doit respecter les principes du droit international humanitaire, comme celui de la distinction entre civils et combattants ou celui de proportionnalité. Depuis le début de la crise, avec ses partenaires européens, la France n'a eu de cesse de rappeler le caractère urgent et impérieux d'un cessez-le-feu pour mettre un terme à la souffrance des populations civiles et empêcher que le bilan humain ne s'alourdisse. La France a nettement marqué son rejet absolu de la violence sous toutes ses formes et appelé les parties à la retenue, en particulier en indiquant que les ripostes d'Israël devaient être proportionnées et respectueuses du droit international humanitaire.
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