Jean-Pierre Gorges
Question N° 6302 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 9 octobre 2012
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Une enquête de satisfaction récemment menée montre que les étudiants sont très peu informés sur les taux de remboursement ainsi que sur le caractère facultatif de l'adhésion à ces mutuelles. D'autre part, le service rendu est très nettement insuffisant notamment en comparaison avec l'assurance maladie. Enfin la comparaison pour ce qui est des frais de gestion est là aussi en défaveur des mutuelles étudiantes. Il lui demande quelles pistes sont à l'étude pour réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité et réaliser des économies conséquentes.
Réponse émise le 25 décembre 2012
Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
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