Christophe Premat
Question N° 63036 au Secrétariat d'état à la famille
Question soumise le 12 août 2014
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'éventuelle fusion de la convention collective du 21 mai 2010 et celle du 20 septembre 2012 dans le secteur de l'aide à domicile. En effet, le secteur de l'aide à domicile a été retenu comme une priorité dans le cadre du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement ; or l'une des pistes évoquées par le rapport d'information du Sénat de Jean-Marie Vanlerenberghe et Dominique Watrin sur la situation des services d'aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles est la convergence tarifaire entre les services d'aide à domicile autorisés et les services agréés. Celle-ci profiterait, en ce cas, aux acteurs privés lucratifs du secteur de l'aide à domicile qui proposent des rémunérations inférieures à celles des acteurs privés non lucratifs pour des services équivalents. Ainsi et à titre d'exemple, un assistant de vie classé au niveau IV dans la grille de la convention collective du 20 septembre 2012 percevra 9,45 euros brut de l'heure, soit 90 centimes d'euros de moins que s'il était employé au même poste et avec le même niveau de qualification par un acteur privé non lucratif. L'un des enjeux du projet de loi est de faire du maintien de l'autonomie un gisement d'emplois. Il semblerait pertinent en ce cas de veiller à ce qu'un statut unique se dessine pour les intervenants du secteur à domicile rémunérés par des prestations d'aide sociale légale. Il souhaite dès lors savoir si le ministère des affaires sociales et de la santé entend organiser une telle convergence tarifaire et, le cas échéant, il aimerait connaître les orientations prises pour faciliter l'émergence d'un statut commun aux professionnels du secteur de l'aide à domicile.
Réponse émise le 15 décembre 2015
Depuis le 1er janvier 2012 les salariés des associations d’aide à domicile relèvent d’une seule convention collective de branche signée le 21 mai 2010. Cette fusion a permis d’unifier les dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur qui comptait précédemment quatre conventions collectives différentes. La convention collective des entreprises de services à la personne a été signée en septembre 2012 et étendue en avril 2014. Il existe donc à ce jour deux conventions collectives étendues, l’une pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) associatifs, et l’autre pour les services à la personne (SAP) gérés par des entreprises commerciales ; il s’agit là d’une avancée importante pour les salariés du secteur. Une convention collective commune à l’ensemble de ce champ d’activité faciliterait la mobilité professionnelle, mais ce sujet relève de la liberté de négociation des partenaires sociaux et l’Etat ne peut imposer une fusion entre deux conventions collectives. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, le Gouvernement a lancé le 27 mars 2014 le plan des métiers de l’autonomie, qui s’inscrit pleinement dans la bataille pour l’emploi. Il répond à trois enjeux essentiels : faire évoluer les métiers au service des nouveaux objectifs portés par les politiques de l’âge et du handicap ; s’appuyer sur le dialogue social pour améliorer les conditions de travail et lutter contre la précarité ; soutenir l’effort de création d’emplois sur le secteur de l’accompagnement de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Ce dernier objectif s’est concrétisé au travers de la signature d’un engagement de développement de l’emploi et des compétences (EDEC autonomie) entre l’Etat et les partenaires sociaux. La préparation de cet accord cadre national constitue une innovation, il a permis de réunir les cinq branches intervenant dans le champ de l’autonomie, dont l’USB, union syndicale des employeurs de la branche de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et les quatre organismes paritaires collecteurs agréés (ACTALIANS, AGEFOS-PME, UNIFAF, UNIFORMATION). Ces actions sont cofinancées par l’Etat et les partenaires sociaux pour un montant total de 6 millions d’euros.
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