Jean-Marie Sermier
Question N° 63043 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 12 août 2014
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui se retrouvent avec de très faibles pensions pour n'avoir pas opté assez tôt pour un statut de conjoint collaborateur. Elles ont travaillé pendant des décennies aux côtés de leurs maris, leur labeur étant considéré jusque-là comme une simple entraide conjugale. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME oblige désormais le conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, de choisir un statut et de s'affilier à l'assurance vieillesse. Mais avant qu'elle ne soit rendue obligatoire, le manque de publicité et de lisibilité de cette disposition créée en 1983 a porté préjudice à de nombreuses personnes. L'épouse qui n'avait pas choisi de statut ni cotisé n'avait acquis aucun droit, même en cas de divorce ou de décès de l'artisan avant l'âge de la retraite. Elle subit aujourd'hui de manière rétroactive les répercussions d'une législation alors floue. Par conséquent il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour revaloriser les pensions des conjoints d'artisans et de commerçants, en leur permettant de valider ces périodes d'activité dans le calcul de leurs droits à retraite.
Réponse émise le 1er novembre 2016
Les pouvoirs publics ont donné un statut social aux conjoints collaborateurs dans le cadre de la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Le conjoint du chef d'entreprise qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l'entreprise doit opter pour le statut de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Cette mesure permet dorénavant à de nombreux conjoints, essentiellement des femmes, d'être reconnus pour l'activité qu'ils ou elles exercent aux côtés de leur conjoint et d'en tirer, notamment, des droits personnels à retraite. En tant que collaborateur, le conjoint d'un artisan ou d'un commerçant est affilié au régime social des indépendants (RSI) et verse, en contrepartie de droits propres, des cotisations sociales pour la retraite de base, la retraite complémentaire, l'invalidité-décès et des indemnités journalières en cas de maladie. Le gouvernement a mis en place plusieurs mesures destinées à renforcer les droits sociaux des conjoints collaborateurs : ils sont environ 100 000 au total, dans leur immense majorité des femmes. Ainsi, le décret 2014-1340 du 6 novembre 2014 définit les conditions dans lesquelles les conjoints collaborateurs qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale de leur conjoint sans percevoir de rémunération, peuvent adhérer et cotiser au dispositif d'assurance volontaire prévu, dans le régime général de sécurité sociale, au titre des accidents du travail et maladies professionnelles. Depuis le 1er janvier 2015, les conjoints collaborateurs peuvent souscrire une assurance volontaire contre le risque « accidents du travail et maladies professionnelles ». Les conjoints collaborateurs qui le demandent cotisent sur une assiette forfaitaire équivalente au salaire annuel minimum des rentes. Le taux de la cotisation est le taux collectif de leur activité professionnelle diminué de 20%. En cas d'accident, ils auront droit à la prise en charge de leurs soins à hauteur de 100% du tarif de l'assurance maladie et à une indemnisation en cas d'incapacité permanente sous forme de capital ou de rente. Il est également possible, s'agissant des droits à la retraite, de racheter des périodes d'activité dans l'entreprise familiale au titre desquelles ils n'ont pas versé de cotisations. L'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale dispose que le conjoint collaborateur peut demander la prise en compte de périodes d'activité, sous réserve de justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise et d'acquitter des cotisations garantissant la neutralité actuarielle. Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Les modalités d'application ont été précisées par le décret no 2012-1034 du 7 septembre 2012. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020. Enfin, l'article 32 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites améliore les droits à pension des conjoints collaborateurs, en leur ouvrant la possibilité de cotiser à l'assurance volontaire vieillesse lorsqu'ils cessent de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire. Il s'agit de protéger les droits à pension des conjoints collaborateurs en cas de divorce, de décès ou de départ à la retraite du chef d'entreprise ou du professionnel libéral. Réservée aujourd'hui aux seuls chefs d'entreprise cessant toute activité professionnelle avant d'atteindre l'âge de la retraite, l'assurance volontaire vieillesse permettra aux conjoints collaborateurs d'améliorer le niveau de leur pension ou de partir plus tôt à taux plein. Cette mesure favorable participe donc au renforcement des droits à pension des femmes, en particulier lorsqu'elles sont en fin de carrière et éprouvent plus de difficultés à se réinsérer dans l'emploi. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure ont été précisées par le décret no 2015-769 du 29 juin 2015.
2 commentaires :
Le 27/09/2015 à 13:33, jayolipo a dit :
Pour les conjoints collaborateurs qui ont travaillé entre 1983 et 2005 c’est-à-dire 22 ANS rien de prévu. Durant toutes ces années nos époux ont cotisé sur la partie du bénéfice que nous avons généré, il serait plus juste que la loi sur l’obligation de cotiser sur le 1/3 OU 1/2 DES BENEFICES (selon nos choix en 2005) soit rétroactive .
Pour les conjoints collaborateurs qui cotisent depuis 2005 mais qui travaillent depuis plus de 30 ans L’OBLIGATION DE COTISER EST UNE ARNAQUE PUISQU’ELLE NE TOUCHERONS PAS DE PENSION(pas de minimum retraite ni pour les Artisans et commercants et encore moins pour les conjoints collaborateurs)
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 10/01/2016 à 16:48, jayolipo a dit :
Quelques points d'interrogation sur la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises:
1)"le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé (article 12 de la loi). Le choix du statut de conjoint collaborateur entraîne son affiliation, à titre obligatoire, au régime d'assurance-vieillesse du chef d'entreprise (article 15 de la loi). Cette mesure permet en particulier à de nombreuses femmes d'être reconnues pour l'activité qu'elles exercent auprès de leur mari et d'en tirer des droits personnels à la retraite."
C'est vrai pour les jeunes conjoints d'artisans qui le sont depuis 2005, mais pour les personnes qui travaillent avec leurs conjoints avant 2005 ? Et surtout celles qui travaillent depuis 20/30/ 40 ANS, elles auront seulement la reconnaissance; puisqu'elles cotisent depuis 2005 OU 2007 POUR RIEN ! Elles ne percevront pas de pensions, pas de minimale retraite pour les Artisans, commerçants qui cotisent AU RSI, alors pour les conjoints???
2)"Il convient de rappeler que des droits à pension de retraite sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité" :
Absurdité, les Artisans ont déjà cotisé sur la totalité des revenus d'activité, une partie de ses revenus engendrés par le conjoint collaborateur.
Sachant que les cotisations sont très coûteuses pour les petites entreprises! Des droits propres avec un partage sur 1/3 ou 1/2 DES BENEFICES (depuis 2005 on a la possibilité de Cotisations avec partage du revenu ces 2 options pour éviter d’augmenter les cotisations sociales de l’entreprise. La retraite et la validation de trimestres sont calculées en fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, ses revenus ne doivent pas être inférieurs à 600 fois le taux horaire du SMIC.
"Sur la base d’un tiers du revenu du chef d'entreprise
assiette de cotisation du chef d’entreprise : 2/3 de son revenu
assiette de cotisation du conjoint : 1/3 du revenu du chef d’entreprise
le conjoint cotise sur la base du tiers de votre revenu. l'artisan cotise sur les 2/3 restants.
Sur la base de la moitié du revenu du chef d'entreprise
assiette de cotisation du chef d’entreprise : 50 % de son revenu
assiette de cotisation du conjoint : 50 % du revenu du chef d'entreprise
le conjoint cotise sur la base de la moitié de votre revenu. l'artisan cotise sur l’autre moitié.
Ou encore les Cotisations sans partage du revenu"
Cette loi devrait être RETROACTIVE! Pour permettre aux conjoints collaborateurs de longue date, de prétendre à une pension de retraite bien méritée
Rachat de trimestres ( il est possible depuis 2005 de racheter 6 années), là encore c'est très difficile de racheter des trimestres pour les artisans, commerçants... qui sont étranglés par les charges RSI et pour les conjoints qui travaillent depuis 1983 jusqu'en 2005: 22 années, que fait-on des 16 années manquantes ?
Je vous rappelle que le couple a cotisé toutes ces années sur la totalité de leurs revenus (environ 5O%), avec même les mauvaises années une obligation de cotiser un minimum (même s'il n'y a aucun bénéfice).
La cotisation minimale de retraite de base est calculée sur 7,70 % du Pass** sans être inférieure à 300 Smic horaire**.
Ainsi, cette cotisation permet de valider seulement 2 trimestres de retraite de base;
Je rappelle encore qu'il n'y a pas de retraite minimum pour les artisans et les commerçants...
C'est une injustice par rapport aux autres régimes de retraite.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui