Bernard Brochand
Question N° 63068 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 12 août 2014
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les décrets d'application de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Indispensable pour le développement économique de nos territoires marins, ce texte nécessite la publication d'un certain nombre de décrets pour la bonne application des dispositifs prévus par le législateur. Or, à ce jour, plus de la moitié des décrets n'a toujours pas été publié et notamment ceux concernant les modalités relatives au déplacement d'office d'un bateau et la déchéance des droits du propriétaire suite à un abandon sur un navire. Ces articles prévoient l'application de modalités techniques pour structurer l'enlèvement des navires entravant le service public portuaire ainsi que des modalités juridiques permettant de vendre ou de faire détruire les navires concernés. Ils offrent la possibilité à l'administration et aux autorités locales de prononcer la déchéance du droit du propriétaire sur ces navires et la cession de ces derniers. Ces publications devaient intervenir en décembre 2013. Il souhaiterait donc savoir dans quel délai le Gouvernement envisage la publication des décrets manquants et quelles mesures il préconise pour remédier à cette situation et permettre la bonne et rapide application de la loi.
Réponse émise le 21 juillet 2015
Le décret d'application de l'article 28 de la loi n° 2013-431 relatif aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés a été publié au Journal officiel de la République française du 24 avril 2015. Le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que représente un navire abandonné simplifie et accélère les décisions administratives, notamment la mise en demeure de mettre fin au danger que présente un navire abandonné. Il ajoute l'entrave prolongée au danger présenté par un navire abandonné comme situations de mise en demeure pour faire cesser celles-ci sous peine d'intervention d'office. Enfin, le décret déconcentre les décisions de déchéance des droits des propriétaires de navires abandonnés qui relevaient auparavant de l'autorité ministérielle.
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