Anne-Lise Dufour-Tonini
Question N° 63069 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 12 août 2014
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un avis rendu en mars par la Commission européenne portant sur la formation des médecins dans les hôpitaux publics français. En effet, dans cet avis, la Commission européenne estime que « les médecins en formation font souvent trop d'heures dans les hôpitaux publics français » et demandait à la France de se mettre en conformité avec lesdites lois européennes. La législation française actuelle ne garantit pas aux médecins en formation une durée moyenne de travail limitée à 48 heures par semaine et ne considère pas les gardes supplémentaires et les heures de cours comme des heures de travail. Dans le projet de réforme actuel, vous proposez d'abaisser le temps de travail à 48 heures, de retirer une demi-journée de travail jusque-là consacrée à la formation universitaire et comptabilisée officiellement dans le temps de travail. C'est l'article R. 6153-2 du code de la santé publique qui fixe actuellement à 11 demi-journées la durée de travail des internes sur une semaine avec 9 demi-journées de stage à l'hôpital et 2 consacrées aux études universitaires. Alors que beaucoup de syndicats s'inquiètent de ce retrait, elle s'interroge sur l'impact que pourrait avoir le retrait d'une demi-journée d'étude sur la qualité de formation.
Réponse émise le 3 mars 2015
Les observations figurant dans l'avis motivé de la commission européenne du 28 mars 2014 concernant les internes portent sur la garantie du droit au repos minimal journalier et hebdomadaire et le seuil de 48 heures maximum de temps de travail hebdomadaire qui doit inclure les obligations de services, la formation et les gardes supplémentaires. C'est dans ce cadre que la direction générale de l'offre de soins, en lien avec l'ensemble des acteurs concernés, travaille, depuis plusieurs mois, aux évolutions statutaires permettant de lever les griefs de la commission européenne dans l'objectif, notamment, de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, de maintien de la qualité de la formation des internes et de meilleure articulation entre temps de stage et temps de formation universitaire. Les évolutions réglementaires s'attachent à prévoir le suivi et les modalités de mise en oeuvre d'une définition du temps de travail des internes clarifiés. La réduction du temps de travail des internes (passage de onze à dix demi-journées), demandée par la commission européenne, préservera la qualité de la formation initiale, notamment par la sanctuarisation des deux demi-journées universitaires. Par ailleurs, afin de respecter le seuil des 48 heures hebdomadaires, le projet de texte prévoit que le temps réalisé pendant les gardes et les astreintes, y compris le temps de trajet, est du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service de l'interne. Un système de récupération est instauré en cas de dépassement de la durée moyenne prévue d'une part pour le temps en stage et d'autre part pour le temps en formation sur un trimestre. Enfin, il est prévu un droit de recours à deux niveaux (local, régional) en cas de non respect des dispositions prévues ainsi que des mécanismes de sanctions. Les nouvelles dispositions statutaires qui intègreront ces évolutions seront prochainement publiées, pour pouvoir être mises en oeuvre à compter du 1er mai 2015.
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