Christophe Premat
Question N° 63098 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 19 août 2014
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conclusions du rapport 2013 du CHSCT enseignement supérieur et recherche (comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Selon ce rapport, les représentants du personnel ne bénéficient pas des moyens nécessaires pour mener leur action dans le cadre de la transformation des CHS (comités d'hygiène et de sécurité) en CHSCT (comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). 85 % des établissements ne disposent pas de fiche collective de risques malgré une augmentation du taux de réalisation du DUER (document unique d'évaluation des risques professionnels). Seulement 19 % des établissements ont un DUER couvrant la totalité des unités de travail. De fait les établissements n'ont pas encore mis en oeuvre un plan de prévention des risques liés aux conditions de travail, alors même que la souffrance au travail des agents techniques augmente. Dans ce cadre il aimerait savoir s'il envisage de renforcer la formation des personnels au sein de ces CHSCT afin que les risques liés aux conditions de travail soient mieux pris en compte.
Réponse émise le 13 janvier 2015
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est le lieu de discussion de la politique de l'établissement d'enseignement supérieur en matière de prévention des risques professionnels. Au sein de cette instance les représentants du personnel doivent disposer du temps nécessaire, ainsi que de toutes facilités pour l'accomplissement de leurs missions. Dans ce cadre, les nouveautés introduites par le protocole d'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique en matière d'attribution d'un temps syndical aux membres des CHSCT ont été prises en compte grâce à l'édiction du décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat. Par ailleurs, les membres représentants du personnel des CHSCT bénéficient d'une formation d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat renouvelée à chaque mandat. A cette formation s'ajoutent deux journées de formation spécifiquement dédiées à la prévention des risques psychosociaux en 2014 ou en 2015, dont au moins une journée en 2014. Le ministère rappelle régulièrement aux chefs d'établissement de formaliser et de mettre en place une politique de prévention des risques professionnels en s'appuyant sur le CHSCT. L'ensemble des risques doit être impérativement inclus dans le DUER (document unique d'évaluation des risques), outil primordial de la politique de prévention des risques professionnels. Certes l'identification des risques n'est toujours pas réalisée dans la totalité des unités de travail mais cependant de plus en plus d'établissements élaborent un DUERP [document unique d'évaluation des risques professionnels] (93 % des établissements déclarent avoir un DUER). Le ministère attache une très grande importance à ce que chaque établissement crée les conditions optimales de fonctionnement des CHSCT pour que ceux-ci jouent pleinement leur rôle.
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