Alain Tourret
Question N° 63105 au Ministère du travail
Question soumise le 19 août 2014
M. Alain Tourret interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la pertinence du plafonnement à 652,02 euros par mois de la rémunération de fin de formation (RFF) proposée par Pôle emploi. La RFF permet de rémunérer les individus souhaitant notamment s'engager dans une reconversion professionnelle jusqu'au terme de la formation qu'ils poursuivent, dans la limite de trois ans, lorsque ces derniers ne sont plus éligibles à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Elle n'est attribuée que lorsque leur formation est dirigée vers un métier dit "en tension" et répond donc à un besoin. Alors que le montant journalier de la rémunération de fin de formation est en principe égal au dernier montant journalier de l'ARE ou de l'ASP, il est plafonné à 652,02 euros par mois, ce qui, dans de nombreux cas, fragilise l'équilibre financier de celles et ceux qui la perçoivent. Aussi il souhaiterait savoir si ce plafonnement est susceptible d'être révisé afin de mieux prendre en compte la situation des personnes souhaitant entreprendre une reconversion professionnelle.
Réponse émise le 16 décembre 2014
La formation professionnelle est un levier important de sécurisation des parcours professionnels et d'accompagnement des demandeurs d'emploi vers le retour à l'emploi. Afin de faciliter la mobilisation de la formation professionnelle, l'Etat et les partenaires sociaux se sont engagés depuis 2011 à mettre en place une rémunération de fin de formation (R2 F), versée aux demandeurs d'emploi inscrits dans une action de formation conventionnée par Pôle emploi et indemnisés au moment de leur entrée dans le parcours de formation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP), lorsque la durée de leur formation excède celle de leur indemnisation. La R2 F prend ainsi le relais de l'allocation d'assurance chômage pour assurer aux intéressés un revenu (652,02 € par mois) jusqu'à la fin de leur formation. Cette allocation est financée à parité par l'État et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et versée par Pôle emploi. La rémunération de fin de formation permet par cohorte annuelle à environ 35 000 demandeurs d'emploi en formation de bénéficier de ce soutien financier. En 2015, le Fonds paritaire de sécurisation de l'emploi mobilisera 132 M€ sur l'ensemble des cohortes de R2 F en cours et nouvelles, auquel s'ajoutera un financement de l'Etat à hauteur de 80 M€. Il est à noter que la mise en place de la nouvelle convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 créant le principe des droits rechargeables selon lequel toute période travaillée par un demandeur d'emploi avant l'épuisement de ses allocations allonge la durée de ses droits à l'assurance chômage - si la perte de cet emploi n'est pas volontaire - devrait précisément permettre de limiter le recours à la R2 F, destinée à rémunérer les demandeurs d'emploi jusqu'au terme de la formation qu'ils poursuivent, lorsque ces derniers ne sont plus éligibles à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
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