Marie-Jo Zimmermann
Question N° 63152 au Ministère du logement
Question soumise le 19 août 2014
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires si le bonus de constructibilité, tel qu'il existait jusqu'à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 d'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) peut continuer à s'appliquer s'il se base, non pas sur le COS (coefficient occupation des sols) mais sur des équivalents, par exemple sur des règles de gabarit.
Réponse émise le 21 mars 2017
Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le coefficient d'occupation des sols (COS) et la superficie minimale des terrains constructibles ont été supprimés. La procédure de modification simplifiée permet d'adapter les dispositions réglementaires d'un plan local d'urbanisme (PLU) pour permettre de redéfinir les modalités du bonus de constructibilité si celui-ci avait été fixé en référence au COS. Les règles d'implantation et de volume permettent d'encadrer le bonus de constructibilité, comme c'était déjà le cas dans les PLU n'utilisant pas les COS.
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