Georges Fenech
Question N° 63183 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 26 août 2014
M. Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation délicate de nos entreprises françaises, face à la concurrence chinoise notamment. En effet, dans le contexte économique actuel, les clients de nos industries françaises tendent à se tourner vers des concurrents proposant des prix plus attractifs. Or, maintenant plus que jamais, nous devons soutenir et protéger nos industries encore présentes sur notre territoire. Tandis que les matières premières devant être importées par les entreprises françaises sont taxées à 39 %, les produits finis ou semi-finis ne subissent, eux, aucun droit de douane. Ces derniers sont donc moins chers que les produits fabriqués en France à base de matières premières étrangères. Cette situation, plutôt que d'encourager notre industrie, privilégie les entreprises étrangères. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle politique le Gouvernement souhaite mettre en place pour remédier à cette situation qui nuit à notre industrie française.
Réponse émise le 1er septembre 2015
Les taux maximum de droits de douane applicables en Europe sont négociés au niveau international par l'Union européenne (UE). Le tarif extérieur commun, compétence exclusive de l'UE, définit les droits conventionnels applicables à l'importation. Dans son économie générale, le tarif des douanes est conçu selon une structure logique de taxation supérieure des produits finis industriels. Ainsi, hors produit agricole, les produits bruts ou semi-finis subissent normalement moins de droits que les produits industriels à forte valeur ajoutée. Certains droits peuvent être réduits pour favoriser la compétitivité de l'industrie européenne, via des suspensions tarifaires autonomes lorsque aucune production européenne n'est disponible, ou en échange de contrepartie à l'exportation, grâce aux accords de libre-échange. Cet équilibre peut cependant être modifié par l'instauration de mesures spécifiques de nature à corriger certaines situations. Les instruments de défense commerciale viennent ainsi mettre fin aux situations de concurrence déloyale subie par les producteurs européens sur leur marché domestique. À titre d'exemple, les tubes et tuyaux sans soudure font l'objet d'une taxation supplémentaire (droits anti-dumping) pour rétablir une concurrence loyale sur ce marché et protéger ainsi les producteurs européens. Les instruments de défense commerciale protègent une production européenne menacée par des pratiques commerciales déloyales. Ils sont mis en oeuvre après enquête, sur pièce et sur place, de la Commission européenne qui étudie les conditions de marché et détermine le niveau de préjudice subi par les industriels européens. L'objectif n'est pas de punir les importations d'un produit originaire d'un pays donné mais de rétablir des conditions normales de marché, loyales. Les pratiques de dumping ou de subventions illégales se concentrent, dans une majorité de cas, sur les matières premières exportées vers l'UE. La majorité des mesures de défense commerciale sont donc imposées sur des produits figurant en amont de la chaîne de valeur (matières premières et produits semi-finis). Il est cependant certain que ces pratiques tendent à se déplacer vers des produits à plus forte valeur ajoutée, comme les transpalettes ou les scanners de fret pour lesquels des mesures ont également été créées. S'agissant de ces produits à plus forte valeur ajoutée et qui subissent des droits de douane relativement faibles à l'entrée dans l'UE pouvant mettre en difficulté les entreprises européennes, ces dernières ont la faculté de recourir aux « régimes économiques » prévus par le code des douanes communautaire. Ces régimes permettent de suspendre la perception des droits de douane à l'entrée dans l'UE et favorisent ainsi la localisation d'activités de transformation sur le territoire communautaire. Un de ces régimes en particulier, la transformation sous douane, est intéressant puisqu'il permet de taxer le produit fini au taux qui lui est propre à l'issue de la transformation des produits de base ou semi-finis importés en suspension de droits et taxes. Le bénéfice de ce régime peut être obtenu simplement en se rapprochant du service de douane régional du ressort géographique de l'entreprise.
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