Alain Marc
Question N° 6331 au Secrétariat d'état au budget (retirée)

Question soumise le 9 octobre 2012

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M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les prélèvements sociaux opérés sur les intérêts des contrats d'assurance vie pour l'année 2011 dont le taux a été modifié en octobre 2011. Certains établissements financiers ont opéré un prélèvement calculé prorata temporis, ce qui donne un taux moyen de 12,6 % pour l'année alors que d'autres ont opté pour un prélèvement uniforme de 13,5 %, ce qui pénalise leurs clients. Il lui demande donc si une uniformisation du calcul des intérêts est envisageable avec régularisation en 2012 pour les personnes qui ont été prélevées de 13,5 % pour l'année 2011 entière.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)