Anne-Lise Dufour-Tonini
Question N° 63389 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 2 septembre 2014
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Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation par les communes, souvent en zone touristique, de barres de hauteurs ressemblantes à des portiques et combinées à un panneau de pré-signalisation d'un danger afin d'empêcher l'accès des véhicules de grand gabarit. En effet, le maire dispose, en matière de circulation et de stationnement, du pouvoir d'interdire l'accès des véhicules dépassant une certaines hauteurs aux parcs de stationnement sur la base d'un arrêté municipal (article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales). Or nombre de communes pensent réglementer leur stationnement en interdisant l'accès aux zones touristiques à ces campings cars et véhicule à grand gabarit à des endroits où les véhicules de tourisme traditionnels stationnent, eux, sans difficulté. En effet, des communes considèrent les camping-cars comme des véhicules aménagés pour faire du camping soumis à des règles particulières de stationnement. C'est une erreur fondamentale d'interprétation. Pourtant, la jurisprudence du Conseil d'État dite « jurisprudence Biberon » en 1958 a consacré le principe d'égalité de tous les usagers sur le domaine public. Les barres de hauteur ne doivent répondre qu'à des situations bien précises : il s'agit de portiques de signalisation temporaire visant à prévenir en amont les usagers de l'existence d'un obstacle. Elle l'interroge donc sur la nécessité pour le Gouvernement d'encourager les communes françaises à utiliser tous les moyens en leur possession pour proposer une offre de stationnement variées permettant un accès simple aux véhicules de tourisme à grand gabarit.
Réponse
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