Anne-Lise Dufour-Tonini
Question N° 63423 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 2 septembre 2014
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le programme de relance de l'éducation prioritaire prévu pour la rentrée 2015. En effet, une circulaire du 6 juin 2014 officialise le maintien du périmètre actuel de l'éducation prioritaire. Ce dispositif concernera 1 081 réseaux dont 731 classés REP et 350 classés REP+ dans les endroits où les difficultés sont les plus lourdes. Il s'agit d'avancées concrètes pour la relance de l'éducation prioritaire. Cependant, elle lui demande quels seront les moyens dévolus à l'éducation prioritaire et à ses effectifs. Aussi, elle voudrait connaître les intentions du Gouvernement concernant le maintien des lycées classés en ZEP.
Réponse émise le 27 janvier 2015
Les décisions relatives au lancement du plan de refondation de l'éducation prioritaire ont été annoncées lors de la conférence de presse du 16 janvier 2014, puis précisées dans la circulaire n° 2014-077 du 4 juin 2014. Une nouvelle politique de l'éducation prioritaire se met en place progressivement à compter de la rentrée 2014 où elle est préfigurée dans 102 réseaux choisis parmi les plus difficiles et répartis dans l'ensemble des académies. À l'horizon de la rentrée 2015, une nouvelle carte de 1 089 réseaux environ (le même nombre qu'aujourd'hui) sera établie. Elle sera composée de deux entités : 350 REP+, réseaux concentrant les plus grandes difficultés sociales, et 739 REP plus hétérogènes socialement. Dans le cadre de la mise en oeuvre de cette nouvelle politique, les mesures suivantes permettant de renforcer les moyens consacrés à l'éducation prioritaire sont appliquées : Concernant le premier degré public et dans le cadre de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, le dispositif « plus de maîtres que de classes » prévu par la circulaire n° 2012-201 du 18 décembre 2012 mis en place dès la rentrée 2013 puis étendu à la rentrée 2014, repose sur l'affectation dans une école d'un maître supplémentaire et permet, de mieux répondre aux difficultés rencontrées par les élèves et de les aider à effectuer des apprentissages fondamentaux, indispensables à une scolarité réussie. Ce dispositif concerne en priorité les écoles de l'éducation prioritaire. De même, le dispositif de scolarisation des enfants de moins de trois ans prévu par la circulaire n° 2012-202 du 18 décembre 2012 déployé à la rentrée 2013 puis augmenté à la rentrée 2014 doit favoriser la réussite scolaire de l'enfant en particulier lorsque, pour des raisons sociales, culturelles ou linguistiques, sa famille est éloignée de la culture scolaire. Il est développé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé. S'agissant du second degré public, il est prévu notamment le maintien, à la rentrée 2014 des postes de professeurs supplémentaires qui facilitent les liens avec le premier degré, assurent une coordination par niveau, favorisent un travail partagé avec la vie scolaire et contribuent à développer la réflexion collective. Un dispositif d'allègement de la charge d'enseignement visant à favoriser le travail en équipe se met en place dans les 102 REP+ préfigurateurs dès cette rentrée 2014, et sera étendu à la rentrée 2015 aux 248 autres REP+. Dans le premier degré, 18 demi-journées par année scolaire ont été libérées dans le service d'enseignement des enseignants des écoles REP+. Ces demi-journées sont consacrées, sous la responsabilité des inspecteurs de l'éducation nationale, au travail en équipe nécessaire à l'organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu'aux relations avec les parents d'élèves. Dans le second degré, un dispositif de pondération des heures d'enseignement des enseignants des collèges REP+ est appliqué afin de reconnaître le temps de travail en équipe nécessaire à l'organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves, aux actions correspondantes ainsi qu'aux relations avec les parents d'élèves et à la formation. Ainsi, chaque heure assurée dans ces établissements est décomptée pour la valeur de 1,1 heure pour le calcul des maxima de service. Enfin, une des mesures de la politique de refondation de l'éducation prioritaire concerne la mise en place d'un grand plan de formation continue et d'accompagnement. En 2014, la priorité est donnée aux 102 REP+ préfigurateurs. En 2015, l'augmentation du nombre de formateurs permettra d'étendre la réponse à tous les réseaux de l'éducation prioritaire. Dans les établissements relevant des REP+, les enseignants bénéficieront d'au moins trois jours de formation annuels. Pour mettre en oeuvre ces mesures, des moyens nouveaux prévus en loi de finances 2014 sont consacrés à l'éducation prioritaire dès la rentrée scolaire 2014. Cet accompagnement dans la mise en oeuvre du plan de refondation de l'éducation prioritaire sera poursuivi grâce à la création de moyens nouveaux prévus au PLF 2015. C'est une des priorités retenues dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire 2015. Concernant les lycées, la cartographie des 186 lycées actuellement en éducation prioritaire est complexe du fait d'une accumulation de labellisations successives (ZEP, ECLAIR, RRS, ambition réussite) et mal adaptée à la réalité des contextes socio-économiques d'aujourd'hui. Elle devra donc être actualisée. L'esprit et la méthode qui ont présidé à l'évolution de la carte des réseaux écoles/collèges inspireront également l'évolution de la carte des lycées. Le nombre de 186 lycées prioritaires sera préservé et une étude attentive des indicateurs permettra, dans un dialogue avec les académies, d'identifier les lycées qui ont vocation à rester en éducation prioritaire, ceux qui pourraient y entrer et ceux qui ne devraient plus être concernés par cette politique spécifique. Par ailleurs, la politique prioritaire déclinée dans les lycées doit être distinguée de celle mise en oeuvre sur les écoles et collèges répondant à une logique de flux et de mise en réseau tout au long de la scolarité obligatoire. Les lycées, notamment professionnels, accueillent des élèves en provenance de nombreux collèges différents et éloignés géographiquement. Il s'agit de définir une politique prioritaire favorisant la prise en compte des besoins spécifiques des élèves issus des milieux les plus scolairement démunis et développant les possibilités de poursuite d'étude dans l'enseignement supérieur. Une telle politique doit s'attacher à travailler l'accueil des nouveaux lycéens, le bien être des adolescents, la prise en charge pédagogique des besoins des élèves, le développement de leur autonomie dans la prise d'information et dans la constitution de connaissances. Elle devra particulièrement être attentive à l'accompagnement des élèves vers des études après le baccalauréat : préparation à l'orientation et à la réussite dans le supérieur, travail sur l'ambition en fonction des résultats obtenus. Un groupe de réflexion sous la responsabilité de l'administration travaille actuellement à définir les spécificités de la politique prioritaire appliquée aux lycées accueillant un pourcentage important d'élèves issus des milieux les plus modestes.
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