Christophe Premat
Question N° 63440 au Ministère du travail
Question soumise le 2 septembre 2014
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la validation des acquis de l'expérience (VAE) qui permet à des personnes de se faire reconnaître leurs compétences lorsqu'elles ont acquis une expérience professionnelle qui ne s'est pas forcément traduite par l'obtention d'un diplôme. Lorsque cette expérience professionnelle est reconnue et qu'elle a une durée de plus de trois ans, elle peut permettre d'obtenir une qualification. Entre 2002 et 2012, plus de 230 000 individus ont fait valoir ces acquis professionnels. Il existe un portail de la validation des acquis de l'expérience (http://www.vae.gouv.fr) permettant à tout individu de s'orienter dans cette démarche de qualification de compétences acquises. Le portail précise que les Français de l'étranger doivent prouver leur expérience professionnelle et faire traduire les documents en français par un traducteur agréé avant de proposer un dossier. Pour certains Français résidant à l'étranger, il est parfois compliqué de réunir tous les documents et de les faire traduire pour pouvoir proposer un dossier à validation, surtout si la mobilité s'est effectuée dans plusieurs pays. La VAE a vu naître des dynamiques territoriales pour opérer une véritable insertion professionnelle, mais peu d'éléments sont disponibles sur la VAE des personnes ayant connu une mobilité professionnelle à l'étranger. En outre, les jurys des VAE pourraient compter des personnes ayant une expérience internationale pour pouvoir évaluer ces dossiers. Il aimerait savoir si l'Assemblée des Français de l'étranger ne pourrait pas être davantage sollicitée dans cette démarche afin de guider ces jurys des VAE et de proposer une information plus précise à nos compatriotes résidant à l'étranger et souhaitant valider ces acquis avant un possible retour en France.
Réponse émise le 23 décembre 2014
En vertu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 en son article 21 et à partir du 1er janvier 2015, les régions ont la responsabilité du financement et de l'organisation de la formation professionnelle des Français établis hors de France dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle. La validation des acquis de l'expérience étant au sens du 11° de l'article L. 6313-1 du code du travail, une action de formation professionnelle continue, les régions ont à ce titre compétence pour accompagner les candidats français résidents à l'étranger à la validation des acquis de l'expérience. De ce fait, les dynamiques territoriales mises en oeuvre par les Régions depuis l'acte II de la décentralisation pourront être mobilisées au bénéfice des français de l'étranger. Dans ce cadre, conformément à leur mission générale d'information, les postes consulaires assureront, le premier accueil des candidats à la validation des acquis de l'expérience (VAE) résidant à l'étranger dans des modalités qui sont en cours de formalisation conformément à l'article L. 6121-2 du code du travail qui indique qu' « une convention conclue avec l'Etat précise les modalités de leur accès au service public régional de la formation professionnelle ». Par ailleurs, l'ensemble des informations nécessaires à la construction du parcours VAE sont disponibles sur le site gouvernemental « vae. gouv. fr ».
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