Charles-Ange Ginesy
Question N° 63454 au Ministère du logement
Question soumise le 2 septembre 2014
M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme qui donne la possibilité au préfet ou à l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 d'exercer un droit de visite des constructions. Un guide de cadrage daté de juillet 2005 fixe le fondement et la mise en œuvre du contrôle des règles de construction. Il lui demande si ce guide de cadrage est toujours en vigueur et si l'obligation d'envoi de la lettre d'avertissement au maître d'ouvrage comportant le nom de l'agent assermenté qui procédera au contrôle est toujours d'actualité.
Réponse émise le 27 janvier 2015
Les guides relatifs aux modalités de contrôle du respect des règles de construction prévu à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation sont des documents méthodologiques à usage interne. Ils ne sauraient constituer des textes opposables. L'objectif de ces documents consiste à harmoniser les pratiques des contrôleurs en prodiguant conseils et orientations techniques et procédurales. Aussi, le non-respect partiel du formalisme tel qu'il est prévu dans le guide ne saurait remettre en cause la validité du contrôle.
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