Jean-Louis Destans
Question N° 63457 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 2 septembre 2014
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M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 1er, 9°, d, de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui dispose que le bailleur est autorisé à souscrire une assurance pour le compte du locataire si ce dernier ne lui remet pas son attestation d'assurance dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure non suivie d'effet qui lui en est faite. Le texte n'ayant pas prévu la possibilité de souscrire une assurance pour compte des locataires déchus de leur titre d'occupation, devenus occupants, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'extension de cette assurance pour compte aux occupants.
Réponse
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