Christophe Premat
Question N° 63480 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 septembre 2014
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de plus en plus fréquente de techniques de brouillage dans les vols de produits pharmaceutiques dans les camions. Ces nouveaux outils ont pour objectif de bloquer les signaux de suivi des marchandises GPS et donc d'empêcher les forces de l'ordre de récupérer les biens volés. Selon Securing industry, des voleurs de marchandises ont été appréhendés en possession d'équipements de brouillage en Floride en juillet 2014. Cela pourrait indiquer le début d'une tendance à l'utilisation de ce type de technologies pour contrer la sécurité du suivi GPS. Les équipements de brouillage sont de plus en plus utilisés par les trafiquants et les forces de l'ordre doivent faire évoluer leurs programmes afin de lutter plus efficacement contre cette nouvelle menace. Il souhaiterait savoir si les forces de l'ordre françaises disposent d'une formation actualisée en matière de lutte contre le vol de produits pharmaceutiques.
Réponse émise le 25 novembre 2014
Les vols de fret constituent une menace bien identifiée par le ministère de l'intérieur qui confirme l'utilisation croissante de brouilleurs à des fins criminelles. D'un point de vue technique, les équipements de brouillage utilisés par les malfaiteurs perturbent soit la réception par les GPS des signaux envoyés par les satellites, soit l'émission par GSM (téléphone mobile) des positions GPS vers les centrales de suivi des flottes de véhicules. Des dispositions juridiques existent déjà pour limiter l'accès à ce type de brouilleurs. En effet, l'importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l'installation, la détention et l'utilisation de tels équipements ne sont autorisées que pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la justice. Toute activité en dehors de ce cadre particulièrement limitatif est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende (articles L33-3-1 et L39-1 du code des postes et communications électroniques). Des peines spécifiques s'appliquent également aux personnes morales (article L39-10 du même code). Pour autant, il reste relativement aisé pour des criminels de se procurer de tels équipements sur Internet, depuis des sites de commerce en ligne situés hors du territoire national et échappant à la législation française. En outre, la fabrication, la vente ou l'utilisation de simples détecteurs de GPS ou de GSM ne font l'objet d'aucune restriction, même en France. De tels détecteurs sont également souvent utilisés par les malfaiteurs, afin de localiser puis détruire les systèmes de sécurité en place. Plus généralement, les vols de fret sont suivis avec attention par l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) et, en ce qui concerne plus particulièrement le fret pharmaceutique, par l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP). Ces deux offices centraux de police judiciaire de la gendarmerie nationale, entretiennent des partenariats très avancés avec les professionnels des secteurs concernés. L'OCLDI travaille ainsi en étroite collaboration avec les transporteurs et avec les entreprises spécialisées dans la géolocalisation des flottes de véhicules, qui étudient actuellement des contre-mesures technologiques. L'OCLAESP, quant à lui, échange avec les autorités de santé (Agence nationale de sécurité du médicament, réseau des agences régionales de santé), les industriels et leurs syndicats professionnels. A ce jour, le vol de fret pharmaceutique impacte très peu le territoire français. Seuls deux faits ont été signalés au cours de l'année 2014, portant respectivement sur un médicament anti-douleur d'usage courant, et sur un chargement de kits stériles pour bloc opératoire. Le premier de ces deux chargements ayant été retrouvé incendié, il s'agissait probablement d'une « erreur de ciblage » du produit par les malfaiteurs. Mais d'autres pays européens - en particulier l'Italie - sont d'ores et déjà plus touchés par ce type de vols. L'OCLAESP demeure donc vigilant sur la possible émergence en France du phénomène.
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